Vertaling van "manière arbitraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de manière arbitraire
in an arbitrary manner

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’introduction d’un régime d’autorisation administrative préalable devra ainsi être fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires, afin que le pouvoir d’appréciation des autorités nationales ne puisse être utilisé de manière arbitraire.
The introduction of an administrative permit scheme, for instance, must be based on objective, non-discriminatory criteria, so that the national authorities’ discretion is not used arbitrarily.

Pour autant, la Cour rappelle qu'un régime d'autorisation préalable doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire.
The Court notes, however, that a prior authorisation scheme must be based on objective, non-discriminatory criteria known in advance, in such a way as to circumscribe the exercise of the national authorities’ discretion so that it is not used arbitrarily.

1. Les régimes d'autorisation doivent reposer sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.
1. Authorisation schemes shall be based on criteria which preclude the competent authorities from exercising their power of assessment in an arbitrary manner.

Comme cela ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, les procédures d’autorisation doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire[21].
As the case law of the Court of Justice states, authorization procedures must be based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance to the undertakings concerned, in such a way as to circumscribe the exercise of the national authorities' discretion, so that it is not used arbitrarily[21].

En particulier, selon la Cour, pour qu’un régime d’autorisation administrative préalable soit justifié, il doit, en tout état de cause, être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire.
In particular, according to the Court, if a system of prior administrative authorisation is to be justified, it must in any case be based on criteria which are objective, non-discriminatory and known in advance, to ensure that the national authorities’ power of discretion is circumscribed and is not used arbitrarily.

En tout état de cause, afin d'être conformes avec les règles communautaires en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services, les procédures d'autorisation relatives à la production d'énergie doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance des entreprises concernées, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.
In any event, to conform to the community rules on freedom of establishment and of provision of services, authorisation procedures for energy production must be based on objective and non-discriminatory criteria, made known in advance to the undertakings concerned, so as to ensure that the discretionary power of the national authorities shall not be used in an arbitrary fashion.

Les noms de domaine ne devraient pas être révoqués de manière arbitraire.
Domain names should not be revoked arbitrarily.

(17) Les noms de domaine ne devraient pas être révoqués de manière arbitraire.
(17) Domain names should not be revoked arbitrarily.

Cependant, pour qu'un régime d'autorisation administrative préalable soit justifié, alors même qu'il déroge à une telle liberté fondamentale, il doit, en tout état de cause, être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire.
However, in order for a prior administrative authorisation scheme to be justified even though it derogates from such a fundamental freedom, it must, in any event, be based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance, in such a way as to circumscribe the exercise of the national authorities' discretion so that this discretion is not used arbitrarily.

De cette manière, nous pourrons donner aux gens l'assurance que nous ne prendrons pas de mesures contre eux de manière arbitraire et partiale, mais que nous ne le ferons que si nous avons des motifs valables et légitimes de le faire.
In this way, we can assure people that we will not act against them in an arbitrary and partial way, but that we will act only when we have good and legitimate cause to do so.