Traduction de «des décisions arbitraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision arbitraire
arbitrary decision

décision partiale entachée de mauvaise foi [ décision abusive et arbitraire ]
arbitrary and perverse decision

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les citoyens soient loyaux envers leur État et recourent à des moyens pacifiques, il faut qu’ils aient le sentiment d’être protégés contre les décisions arbitraires et qu’ils soient convaincus que leur avis peut influencer la prise de décisions politiques.
Citizens' loyalty towards their state and their reliance on peaceful means depend on whether they feel that they are protected against arbitrary decisions and that their views can influence political decision making.

Une approche systématique des mesures disciplinaires est fondamentale pour garantir l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire; en effet, des décisions arbitraires dans ce domaine tendent à créer des pressions injustifiées - réelles ou ressenties - sur les magistrats.
A systematic approach to disciplinary action is a key element of judiciary independence and integrity, as arbitrary decisions in this area tend to create the basis for – real or perceived – undue pressure on magistrates.

Le principe de précaution ne peut être invoqué que dans le cas de risque potentiel et ne peut en aucun cas justifier des décisions arbitraires.
The precautionary principle may only be invoked in the event of a potential risk and can never justify arbitrary decisions.

La Commission souligne que le principe de précaution ne peut être invoqué que dans l’hypothèse d’un risque potentiel, et qu’il ne peut en aucun cas justifier une prise de décision arbitraire.
The Commission stresses that the precautionary principle may only be invoked in the event of a potential risk and that it can never justify arbitrary decisions.

Des critères systématiques sont nécessaires à cet effet afin d'assurer la cohérence des mesures disciplinaires[15]. En l'absence de normes claires pour l'évaluation des cas individuels, le processus n'est pas à l'abri de décisions arbitraires.
This needs systematic criteria with the goal of consistency in disciplinary action.[15] When there are no clear standards for the assessment of individual cases, the process becomes open to arbitrary decisions.

la résiliation arbitraire d'un contrat par un acheteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un acheteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable;
arbitrary repudiation of a contract by a buyer, that is to say any arbitrary decision made by a non-public buyer to interrupt or terminate the contract without a legitimate reason;

la résiliation arbitraire d'un contrat par un acheteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un acheteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable;
arbitrary repudiation of a contract by a buyer, that is to say any arbitrary decision made by a non-public buyer to interrupt or terminate the contract without a legitimate reason,

(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit dans sa décision 93/337/CEE(18).
(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).

- la résiliation arbitraire d'un contrat par un débiteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un débiteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable,
- arbitrary repudiation of a contract by a debtor, that is, any arbitrary decision by a non-public debtor to interrupt or terminate the contract without legitimate reason,