Traduction de «appliquer les nombreuses dispositions judicieuses » (Français → Anglais) :

J'exhorte le gouvernement à prévoir un financement adéquat pour appliquer les nombreuses dispositions judicieuses du projet de loi.
I urge the government to provide the adequate resources to enforce the many positive provisions contained within this bill.

On a appliqué de nombreuses pratiques judicieuses de réduction des effectifs, comme les communications efficaces, et on a respecté dans l'ensemble les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor.
Many best practices for downsizing were used, such as effective communications, and there was general compliance with Treasury Board policies and guidelines.

En règle générale, ces espèces ne constituent pas un risque sanitaire significatif pour les humains ou pour les autres animaux, de sorte que les éventuelles dispositions relatives à la santé animale qui s’appliquent sont peu nombreuses.
Usually, such species do not represent a significant health risk for humans or other animals and therefore only a few animal health rules, if any, apply.

estime que les sites internet de nombreuses opérateurs de transport ne sont pas encore suffisamment clairs et risquent d'induire le consommateur en erreur au moment de la réservation de billets; invite la Commission à garantir la mise en œuvre effective des dispositions en vigueur concernant la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales conformément aux directives 2011/83/UE et 2005/29/CE, et à envisager la mise en place d'un système de sanctions à appliquer en cas d'infraction patente au droit européen sur la transparence des prix;
Considers that the websites of many transport operators are still rather unclear and can mislead consumers when they are booking tickets; calls on the Commission to enable the current legislation on price transparency and unfair commercial practices to be implemented and enforced effectively, in accordance with Directives 2011/83/EU and 2005/29/EC, and to consider introducing a system of penalties to be applied should it be established that EU legislation on price transparency has been infringed;

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'importation et au lieu d'imposition des livraisons de gaz et d'électricité, il ressort d'une lecture littérale du texte de la directive 2006/112/CE que le régime spécial mis en place en vertu de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité (4) ne s'applique pas aux importations et aux livraisons de gaz transporté par des gazoducs qui ne font pas partie du système de distribution, et en particulier ne s'applique pas aux gazoducs du système de transport via lesquels sont cependant réalisées de nombreuses opérations transfrontalières par gazoducs.
Regarding the provisions on imports and the place where the supply of gas and electricity is taxed, the text of Directive 2006/112/EC, taken literally, means that the special scheme set up under Council Directive 2003/92/EC of 7 October 2003 amending Directive 77/388/EEC as regards the rules on the place of supply of gas and electricity (4) does not apply to imports or supplies of gas transported through pipelines that are not part of the distribution system, and in particular, does not apply to the pipelines of the transmission system by which a large number of cross-border transactions through pipelines are nevertheless carried out.

144. considère que les corrections financières illustrent non seulement la capacité et la volonté des États membres d'appliquer un régime correctement, mais aussi la mesure dans laquelle ce régime peut être correctement appliqué; considère, en règle générale, que de nombreuses dispositions juridiques relatives à la politique agricole commune sont à ce point complexes - et, dans de nombreux cas, les dispositions relatives aux contrôles à ce point opaques - que les autorités des États membres ne sont guère en mesure d'appliquer les systèmes correctement;
144. Considers that financial corrections reflect not only the Member States' ability and willingness to implement a regime correctly, but also the possibility of implementing the regime correctly; believes in a general sense that many legal provisions concerning the common agricultural policy are so difficult to interpret, and the checking provisions in many cases so lacking in transparency, that the Member States' authorities do not have much opportunity to implement the regimes correctly;

Dans ces accords, les parties acceptent que de nombreuses dispositions de la Loi sur les Indiens ne s'appliquent plus.
In those agreements, the parties agree that many sections of the Indian Act no longer apply.

(4) considérant que la Commission a appliqué les articles 92 et 93 du traité dans de nombreuses décisions et qu'elle a également exposé sa politique dans plusieurs communications; que, à la lumière de la grande expérience qu'elle a acquise dans l'application des articles 92 et 93 du traité et des textes généraux qu'elle a adoptés sur la base de ces dispositions, il convient, afin d'assurer une surveillance efficace et de simplifier la gestion administrative, sans affaiblir le contrôle de la Commission, que celle-ci soit autorisée à déclarer, par voie de règlements, dans des domaines où elle dispose d'une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux, que certaines catégories d'aides sont compatibles avec le marché commun conformément à une ou plusieurs dispositions de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et sont exemptées de la procédure de l'article 93, paragraphe 3, du traité;
(4) Whereas the Commission has applied Articles 92 and 93 of the Treaty in numerous decisions and has also stated its policy in a number of communications; whereas, in the light of the Commission's considerable experience in applying Articles 92 and 93 of the Treaty and the general texts issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration, without weakening Commission monitoring, that the Commission should be enabled to declare by means of regulations, in areas where the Commission has sufficient experience to define general compatibility criteria, that certain categories of aid are compatible with the common market pursuant to one or more of the provisions of Article 92(2) and (3) of the Treaty and are exempted from the procedure provided for in Article 93(3) thereof;

Il suffira d'une petite manoeuvre pour que ces règles contre le terrorisme puissent s'appliquer à de nombreuses dispositions.
If we make just a little switch, these terrorist things will be applicable to many dispositions.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises par bribes au fil des ans. Le Ministère indique que, malgré de nombreux changement, la loi contient de nombreuses dispositions archaïques, qu’il est difficile d’appliquer et qui nuisent à la performance économique de la marine marchande canadienne.
Departmental officials note that although there have been ongoing ad hoc amendments, the legislation still contains many archaic provisions, rendering the Act difficult to use and hindering the economic performance of Canada’s marine industry.