Vertaling van "effective des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour obtenir une ouverture et une libéralisation accrues des échanges, le Canada devrait négocier en vue d'obtenir ce qui suit: l'élimination de tous les obstacles tarifaires sur une base mondiale et réciproque pendant une période convenue — entre-temps, tous les tarifs devraient faire l'objet de réductions maximales; il ne devrait pas y avoir deux taux de droit; des réductions significatives et effectives des tarifs les plus élevés; des augmentations significatives et effectives des dispositions sur l'accès minimal; l'élimination de tous les tarifs dans la limite des contingents; l'établissement de règles claires, transparentes et exécutoires portant sur l 'administration des contingents tarifaires de manière à assurer un accès significatif pour le commerce.
In working towards open and freer trade, Canada should negotiate the elimination of all tariffs on a global and reciprocal basis over an agreed period of time. In the interim: all tariffs should be subject to maximum reductions, and there must be no differentiation between single- and two-stage tariffs; significant and meaningful reductions in tariff peaks and significant, meaningful and effective increases in minimum access provisions; elimination of all in-quota duties and the establishment of clear, transparent and binding rules on the administration of tariff rate quotas to ensure commercially meaningful access is achieved.

Nos recommandations relatives à la partie 2 du projet de loi visent donc particulièrement à souligner la nécessité d'accélérer le traitement des demandes, rendre effective les dispositions relatives au rapatriement dans des pays tiers réputés sûrs et faciliter le renvoi effectif des personnes qui se voient refuser le statut de réfugié.
Our recommendations relating to part 2 of the bill are specifically aimed at underscoring the need to speed up the processing of claims, to render more effective the provisions relating to removal to safe third countries and to facilitate the expulsion of those persons who are refused refugee status.

4. prend acte de la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par le référendum qui s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014, qui devrait constituer une étape importante dans le cadre de la difficile transition du pays vers la démocratie; salue la mention faite par la nouvelle constitution égyptienne d'un gouvernement civil, de la liberté de religion et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; appelle à l'application pleine et effective des dispositions sur les libertés fondamentales – y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression – et sur les droits de l'homme prévues dans la nouvelle constitution, ainsi qu'à la conformité de toute la législation existante et future en la matière avec celles-ci;
4. Takes note of the new Constitution of Egypt, approved by the referendum held on 14 and 15 January 2014, which should be an important step forward in the country’s troubled transition to democracy; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, freedom of belief and the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; calls for full and effective implementation of the provisions on fundamental freedoms – including the freedoms of assembly, association and expression – and human rights in the new constitution, as well as for all existing and future legislation in these fields to be in compliance with it;

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anti-corruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeure, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anticorruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

8. fait remarquer qu'il appartient aux différents pays et États membres de signer les conventions de l'OIT mais regrette l'insuffisance de la mise en œuvre et du respect des normes sociales, en particulier des conventions de l'OIT et des principes de responsabilité sociale des entreprises dans bon nombre de pays partenaires de l'Union européenne; encourage, par conséquent, l'Union européenne à prendre des mesures pour assurer une mise en œuvre effective des normes sociales: souligne que l'OIT permet d'imposer des sanctions commerciales à des pays qui ne respecteraient pas leurs obligations internationales; demande à l'Union européenne d'opter pour une approche fondée sur des incitations et des sanctions dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux, de manière à assurer une mise en œuvre effective des dispositions sociales contenues dans les accords préférentiels de l'Union; souligne que le SPG et le SPG-Plus devraient faire l'objet d'un suivi cohérent et que ce processus de suivi devrait être plus transparent;
8. Notes that it is up to individual countries and Member States to sign up to the ILO conventions, regrets the poor implementation and enforcement of social standards, especially the ILO conventions and CSR principles in a number of the EU's partner countries; accordingly, encourages the EU to take measures to ensure effective implementation of social standards; emphasises that the ILO permits the imposition of trade sanctions on countries that do not comply with their international obligations; calls on the EU to pursue an approach based on incentives and sanctions in the context of bilateral and regional agreements, so as to ensure that the social provisions of EU preferential agreements are effectively enforced; stresses that the GSP and GSP + should be monitored coherently, and that the monitoring process should be made more transparent;

Conformément au principe de proportionnalité et afin d'autoriser l'application effective des dispositions protectrices qu'il contient, le présent règlement prend pour référence le consommateur moyen, qui est raisonnablement bien informé et raisonnablement observateur et circonspect, en tenant compte de facteurs sociaux, culturels et linguistiques tels qu'interprétés par la Cour de justice mais contient également des dispositions visant à empêcher l'exploitation des consommateurs présentant des caractéristiques qui les rendent particulièrement vulnérables aux allégations trompeuses.
In accordance with the principle of proportionality, and in order to permit the effective application of the protections contained in it, this Regulation takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, and taking account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to misleading claims.

Il a encouragé la Slovaquie à centrer ses efforts sur la mise en œuvre effective des dispositions législatives récemment adoptées, notamment en ce qui concerne la capacité administrative nécessaire.
It encouraged Slovakia to focus on the effective implementation of the recently adopted laws, including concerning the required administrative capacity.

Concernant la transposition et la mise en œuvre de l'acquis, le Conseil d'association s'est félicité des progrès importants accomplis par la Slovénie pour ce qui est de l'alignement de sa législation grâce à l'adoption de lois dans de nombreux secteurs. Il a encouragé la Slovénie à centrer ses efforts sur la mise en œuvre et l'application effectives des dispositions législatives récemment adoptées, notamment en ce qui concerne la capacité administrative à atteindre.
With regard to the transposition and implementation of the "acquis", the Association Council welcomed the significant progress made by Slovenia in terms of legislative alignment, with the adoption of laws in numerous fields, and encouraged Slovenia to focus on the effective implementation and enforcement of the recently adopted laws, including concerning the required administrative capacity.

Afin d'assurer un contrôle efficace et la mise en oeuvre effective des dispositions correspondantes, l'utilisation obligatoire du livre de bord est étendue aux navires qui en avaient jusqu'à présent été exemptés.
To ensure effective control and enforcement of the corresponding provisions, the mandatory use of the logbook is extended to include vessels that have hitherto been exempt from this obligation.