Vertaling van "éventuelles dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget
any sums made available to this budget

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

Certificat concernant la disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada
Certificate with Respect to the Proposed Disposition of Property by a Non-Resident of Canada

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s'appliquer pendant une période transitoire, jusqu'à une date devant être déterminée par décision du Conseil, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, [à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie], et à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011 , en ce qui concerne la Croatie, sous réserve d'éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date .
(6) The simplified regime laid down in this Decision should apply for a transitional period, until the date to be determined in a Council decision as referred to in the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus, [in and the first subparagraph of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession in respect of Bulgaria and Romania] and in the first subparagraph of Article 4(2) of the 2011 Act of Accession in respect of Croatia, subject to possible transitional provisions in respect of documents issued before that date .

Ces règles comprennent non seulement les dispositions obligatoires du droit applicable mais aussi d'éventuelles dispositions facultatives susceptibles d'être convenues entre les époux conformément à la loi applicable.
These include not only the compulsory provisions of the applicable law but also any optional arrangements which the spouses may have agreed in accordance with the applicable law.

Ces règles comprennent non seulement les règles obligatoires du droit applicable mais aussi d'éventuelles dispositions facultatives susceptibles d'être convenues entre les époux conformément à la loi applicable.
These include not only the compulsory provisions of the applicable law but also any optional arrangements which the spouses may have agreed in accordance with the applicable law.

2. Le gestionnaire informe les investisseurs, avant qu’ils investissent dans les FIA, d’éventuelles dispositions prises par le dépositaire pour se décharger contractuellement de la responsabilité conformément à l’article 21, paragraphe 13.
2. The AIFM shall inform the investors before they invest in the AIF of any arrangement made by the depositary to contractually discharge itself of liability in accordance with Article 21(13).

Sans préjudice d’éventuelles dispositions spécifiques adoptées par la Commission conformément à l’article 194 du présent règlement, les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de l’article 113 ter et de la présente annexe et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
Without prejudice to any specific provisions which may be adopted by the Commission in accordance with Article 194 of this Regulation, Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of Article 113b and this Annex and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Il ne faut pas oublier que c’est aux États membres qu’incombe la transposition de ces dispositions et qu’ils ont compétence exclusive pour arrêter d’éventuelles dispositions en matière d’indemnisation.
Nor must it be forgotten that responsibility for the implementation of this legislation rests with the Member States and that it is they alone who are responsible for any provisions relating to compensation.

Il est par conséquent difficile de mettre le doigt sur les éventuelles dispositions particulièrement problématiques, ce qui n’est pas surprenant, étant donné que les structures et dispositions des États membres dans le domaine des retraites sont considérablement éloignées.
Hence it is difficult to define any particularly problematic provisions. This is not surprising, since Member States’ pension structures and arrangements differ significantly.

Les politiques et pratiques devraient spécifier quels droits reviennent aux chercheurs et/ou, le cas échéant, à leurs employeurs ou à d'autres parties, y compris des organisations commerciales ou industrielles externes, selon les éventuelles dispositions d'accords spécifiques de collaboration ou d'autres types d'accords.
Policies and practices should specify what rights belong to researchers and/or, where applicable, to their employers or other parties, including external commercial or industrial organisations, as possibly provided for under specific collaboration agreements or other types of agreement.

Ces normes ne seront pas contraignantes. Elles ne prévaudront donc pas sur les éventuelles dispositions de droit national pouvant affecter leur mise en oeuvre concrète par les autorités nationales compétentes.
The standards will not be mandatory; they will not therefore supercede any national legal provision that may affect their practical implementation by the competent national authorities.

- Afin d'améliorer la qualité des mesures nationales de transposition, les Etats membres devraient définir des normes de consultation et d'évaluation d'impact sur les éventuelles dispositions supplémentaires insérées dans les actes.
- In order to improve the quality of national transposing measures, the Member States should establish consultation and impact assessment standards for any supplementary provisions added to legislative acts.