Vertaling van "adéquat pour appliquer les nombreuses dispositions judicieuses " (Frans → Engels) :

J'exhorte le gouvernement à prévoir un financement adéquat pour appliquer les nombreuses dispositions judicieuses du projet de loi.
I urge the government to provide the adequate resources to enforce the many positive provisions contained within this bill.

On a appliqué de nombreuses pratiques judicieuses de réduction des effectifs, comme les communications efficaces, et on a respecté dans l'ensemble les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor.
Many best practices for downsizing were used, such as effective communications, and there was general compliance with Treasury Board policies and guidelines.

Cette pratique est source d'incertitudes quand il s'agit d'appliquer les dispositions en vigueur du règlement (CE) no 853/2004 et de se plier aux dispositions de la directive 89/662/CEE, en particulier sur la manière de satisfaire à l'obligation de garantir un niveau adéquat de contrôles officiels sur le lieu d'origine.
This practice has created uncertainties on the practical application of the current provisions of Regulation (EC) No 853/2004 and the need of compliance with the provisions of Directive 89/662/EEC in particular how to comply with the obligation to ensure the appropriate level of official controls at origin.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

143. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'appréciation de l'objet principal du contrat ou du caractère adéquat de la rémunération prévue au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, sous réserve que ce dernier respecte pleinement les dispositions de l'article 31.
3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the assessment of the main subject matter of the contract or to the adequacy of the remuneration foreseen for the trader's main contractual obligation, provided that the trader fully complies with Article 31.

Pour un établissement qui applique les dispositions des articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE en matière de pondération des expositions, le débiteur d'une exposition doit, afin de pouvoir bénéficier d'un échelon de qualité du crédit, faire l'objet d'une notation interne associée à une probabilité de défaut inférieure ou équivalente à celle qui va de pair avec l'échelon de qualité du crédit adéquat, conformément aux dispositions des articles 78 à 83 de la même directive en matière de pondération des expositions sur les entreprises.
For institutions which apply the rules for the risk weighting of exposures under Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC, to qualify for a credit quality step the obligor of the exposure shall have an internal rating with a PD equivalent to or lower than that associated with the appropriate credit quality step under the rules for the risk weighting of exposures to corporates under Articles 78 to 83 of that Directive.

Dans ces accords, les parties acceptent que de nombreuses dispositions de la Loi sur les Indiens ne s'appliquent plus.
In those agreements, the parties agree that many sections of the Indian Act no longer apply.

Pour faciliter la mise en place du système prévu par le règlement (CE) n° 1268/1999 et permettre aux parties concernées d'en bénéficier adéquatement, cette disposition ne doit pas s'appliquer aux dépenses relatives aux études de faisabilité et études connexes concernant les projets sélectionnés ni aux dépenses relevant de l'assistance technique.
In order to permit a smooth introduction of the system provided for in Regulation (EC) No 1268/1999 and to enable concerned parties to benefit properly from it, it is appropriate to exclude from this provision expenditure on feasibility and related studies concerning selected projects and expenditure incurred under technical assistance.

Il suffira d'une petite manoeuvre pour que ces règles contre le terrorisme puissent s'appliquer à de nombreuses dispositions.
If we make just a little switch, these terrorist things will be applicable to many dispositions.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises par bribes au fil des ans. Le Ministère indique que, malgré de nombreux changement, la loi contient de nombreuses dispositions archaïques, qu’il est difficile d’appliquer et qui nuisent à la performance économique de la marine marchande canadienne.
Departmental officials note that although there have been ongoing ad hoc amendments, the legislation still contains many archaic provisions, rendering the Act difficult to use and hindering the economic performance of Canada’s marine industry.