Traduction de «applicable devrait aussi » (Français → Anglais) :

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

En conséquence, le CRU devrait aussi être considéré comme l'autorité de résolution aux fins de l'application du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission .
Therefore, the Board should also be considered to be the resolution authority for the purpose of the application of Commission Delegated Regulation (EU) 2015/63 .

Comme les procédures de divorce et la liquidation du régime matrimonial ne doivent pas nécessairement avoir lieu au même moment, le choix de la loi applicable devrait aussi couvrir la période suivant le mariage.
As divorce proceedings and matrimonial property regime resolution do not necessarily have to take place at the same time, the choice of the law applicable should cover the time after the marriage as well.

En outre, cette délégation devrait aussi couvrir le contenu minimal des plans d'entreprise et les critères à utiliser par les États membres pour la définition des seuils visés à l'article 19, paragraphe 4; la définition des exigences environnementales minimales applicables au boisement et à la création de surfaces boisées; les conditions applicables aux engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur l'extensification de l'élevage, les conditions applicables aux engagements pris d'élever des races locales menacées d'être perdues pour l'agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d'érosion génétique, ainsi que la définition des opérations admissibles en vue de la conservation ainsi que de l'utilisation et du développement durables des ressources génétiques en agriculture.
In addition, that empowerment should cover: the minimum content of business plans and the criteria to be used by Member states for setting the thresholds referred to in Article 19(4); the definition and the minimum environmental requirements for afforestation and the creation of woodland; the conditions applicable to agri-environment-climate commitments to extensify livestock farming, rear local breeds in danger of being lost to farming or preserve plant genetic resources under threat of genetic erosion, as well as the definition of eligible operations for the conservation and for the sustainable use and development of genetic resources.

De l'avis de votre rapporteur, le droit de circuler librement tel que prévu à l'article 21, paragraphe 1, de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, modifiée dans la proposition, devrait aussi s'appliquer aux ressortissants des pays tiers qui sont détenteurs d'un visa de long séjour valable délivré par un État membre, tel que prévu à l'article 18 de la Convention et devrait être indiqué par conséquent sur la vignette-visa par une spécification du territoire sur lequel le détenteur de visa est autorisé à voyager.
In your rapporteur’s opinion, the right to free movement as laid down in the Article 21(1) of the Convention Implementing the Schengen Agreement, amended in the latter proposal, should also apply to third-country nationals who hold a valid long-stay visa issued by one of the Member States as provided for in Article 18 of the Convention and should be indicated accordingly on the visa sticker by a specification of the territory in which visa holder is entitled to travel.

E. rappelant que la portée effective des droits fondamentaux telle qu'elle résulte de l'application de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE est, encore à ce jour, surtout le fruit de l'interprétation juridictionnelle, mais que le législateur européen devrait aussi rendre manifeste l'interprétation qui devrait être donnée à ces droits,
E. whereas the effective scope of fundamental rights arising from the application of Article 6(2) of the TEU is to this day primarily the product of case-law, but whereas the European legislature should also explicitly state how these rights should be interpreted,

E. rappelant que la portée effective des droits fondamentaux telle qu'elle résulte de l'application de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE est, encore à ce jour, surtout le fruit de l'interprétation juridictionnelle, mais que le législateur européen devrait aussi rendre manifeste l'interprétation qui devrait être donnée à ces droits,
E. whereas the effective scope of fundamental rights arising from the application of Article 6(2) of the Treaty on European Union is to this day primarily the product of case law, but whereas the European legislature should also explicitly state how these rights should be interpreted,

L'aide devrait être gérée conformément aux règles relatives à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , au moyen des structures qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion, telles que la gestion décentralisée, le jumelage et TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), mais elle devrait aussi permettre des approches novatrices telles que la mise en œuvre, par les États membres, par le biais d'une gestion partagée, des programmes transfrontaliers aux frontières extérieures de l'Union européenne.
Assistance should be managed in accordance with the rules for External Aid contained in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , making use of the structures that have proved their worth in the pre-accession process, such as decentralised management, twinning and TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), but should also allow for innovative approaches such as the implementation through Member States via shared management in case of cross-border programmes on the external borders of the European Union.

Ce cadre de coopération prudentielle devrait aussi tenir compte du fait que certaines entités relèvent peut-être déjà d'un régime de surveillance (comme celui applicable aux banques). La directive devrait, en effet, éviter de dupliquer les exigences prudentielles.
This supervisory co-operation framework will also have to take into account, and adapt to, the fact that certain entities may already be subject to an existing supervisory regime (such as the banking regime). The Directive should avoid the duplication of supervisory requirements.

- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales impliquées, sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques également impliquées, ainsi que l'application à leur encontre de la directive 91/305 du 10 juin 1991 sur le blanchiment des capitaux; chaque Etat membre devrait veiller à créer une structure administrative spécifique au niveau national et/ou régional ayant la compétence pour combattre le trafic d'enfants et travaillant étroitement avec les autorités responsables nationales de police, d'immigration et de la sécurité sociale, ainsi qu'avec les autres structures homologues créées dans les autres Etats membres; ces dernières doivent informer les autres de tous les cas portés à leur connaissance d'enfants disparus;
- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons involved, without prejudice to the liability of the natural persons also involved, and for the provisions of Directive 91/398 of 10 June 1991 on money laundering to be applied against such persons; each Member State should set up a specific administrative body at national and/or regional level with responsibility for combating the traffic in children and cooperating closely with the relevant national police, immigration and social security authorities and with the other accredited bodies set up in the other Member States; the latter must notify the others of all cases involving the disappearance of children which have been brought to their notice;