Traduction de «comme celui applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci
Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, le régime de pénalités administratives applicable au mode ferroviaire est quasiment inexistant et celui du mode aérien est beaucoup plus clément que celui applicable au mode maritime.
As a matter of fact, the administrative penalty regime applicable to the rail mode is quasi-nonexistent, while the regime applicable to the air mode is much softer than that applicable to the marine mode.

Nous sommes en train entre autres de voir quelle devrait être la norme applicable aux bons procédés de fabrication et à l'étiquetage et nous examinons d'autres questions pour voir comment pourraient être harmonisés le régime applicable aux produits de santé naturels et celui applicable à d'autres produits qui sont régis par la direction générale, afin que les normes soient les mêmes au sein de l'industrie et que l'information des consommateurs soit également assujettie à des normes comparables.
Some of the challenges we are addressing now are what should be the standard for good manufacturing processes and for labelling and some other issues in terms of the coherence between a natural health products regime and other products that are regulated within the branch so that there is a level playing field for the industry and standards of information for consumers as well.

C'est du moins ce que montre le degré de protection, puisqu'en 1960, le tarif applicable aux moteurs était de 25 p. 100 et celui applicable à la plupart des autres pièces était de 17,5 p. 100. Ce tarif a maintenant été réduit à 2,5 p. 100 pour à peu près toutes les pièces.
The level of protection indicates that because in the 1960s the tariff on engines was 25 per cent, and on most other parts it was 17.5 per cent. We are now down to largely 2.5 per cent.

Même si l'article 46 était remanié de façon à faire une distinction claire entre le régime applicable aux clauses attributives de compétence judiciaire et celui applicable aux clauses attributives de compétence arbitrale, le système commercial international deviendrait, selon nous, imprévisible et chaotique si chaque pays adoptait une disposition attributive de compétence du genre de celle qui est proposée dans le projet de loi S-2.
Even if clause 46 were redrafted so as to make a clear distinction between the different regimes applicable to jurisdiction clauses and arbitration clauses, we submit that the international trading system would be unpredictable and chaotic if each country adopted the kind of jurisdiction clause proposed under Bill S-2.

Le régime applicable aux candidats n'est pas le même que celui applicable aux partis.
The regime that applies to the candidates is not the same as the one that applies to the parties.

3. Lorsque des taux de conversion différents sont appliqués conformément au paragraphe 1, le taux de conversion applicable aux éléments de passif qui sont considérés comme étant de premier rang en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité est supérieur à celui applicable aux éléments de passif subordonnés.
3. When different conversion rates are applied according to paragraph 1, the conversion rate applicable to liabilities that are considered to be senior under applicable insolvency law shall be higher than the conversion rate applicable to subordinated liabilities.

3. Le taux de conversion applicable aux créances de premier rang doit être supérieur à celui applicable aux créances subordonnées, lorsqu'il convient de refléter le caractère prioritaire des créances de premier rang dans une procédure de liquidation engagée en vertu de la législation applicable en matière d'insolvabilité.
3. The conversion rate applicable to senior liabilities shall be higher than the conversion rate applicable to subordinated liabilities, where that is appropriate to reflect the priority of senior liabilities in winding up under applicable insolvency law.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

(24) Il convient que le critère applicable au lait cru utilisé pour les produits laitiers soit trois fois plus élevé que celui applicable au lait cru obtenu à la ferme.
(24) It is appropriate for the criterion for raw milk used to manufacture dairy products to be three times as high as the criterion for raw milk collected from the farm.

On pourrait soutenir, à propos des membres de la famille qu'ils souhaitent emmener dans un second État membre, que les résidents de longue durée devrait être couverts par un régime plus proche de celui applicable aux ressortissants de l'UE conformément au règlement 1612/68 que de celui envisagé dans la proposition de directive relative au regroupement familial.
It could be argued that long-term residents as regards family members who they intend to take to a second Member State should be covered by a regime closer to that of EU citizens under Regulation 1612/68 than that currently proposed under the Family Reunification Directive.