Traduction de «législateur européen devrait » (Français → Anglais) :

L’adoption rapide, par les législateurs, des propositions en cours d’examen destinées à réformer le régime d’asile européen commun, qui contiennent plusieurs dispositions visant spécifiquement à améliorer la protection des enfants et des autres personnes vulnérables, renforcerait la protection des droits des enfants migrants, et elle devrait être suivie d’une mise en œuvre à bref délai par les États membres.
The swift approval by the legislators of the pending proposals for the reform of the Common European Asylum System, which contain several provisions specifically targeted to improve the protection of children and other vulnerable persons, would provide additional protection of the rights of children in migration and will need to be swiftly implemented by the Member States.

1. souligne que les études d'impact sont un moyen important de mieux légiférer et d'aboutir à une réglementation intelligente tout au long du cycle d'élaboration des politiques, dont le législateur européen devrait davantage se servir pour être mieux à même d'évaluer les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des options qui s'offrent à lui, ainsi que leur incidence sur les droits fondamentaux des citoyens, en gardant à l'esprit le fait qu'une analyse du rapport coûts/avantages ne représente qu'un critère parmi d'autres;
1. Stresses that impact assessments are an important aid to smart and better lawmaking during the whole policy cycle which the makers of EU law should exploit more often in order to help them evaluate more effectively the economic, social, environmental and health related consequences of their policy options, as well as their impact on citizens' fundamental rights, bearing in mind that cost/benefit-analysis constitutes one criterion among others;

"privacy by design": le législateur européen devrait s'assurer que l'expertise en matière de protection des données est introduite à un stade précoce dans la recherche sur la sécurité, de manière à guider les options politiques et à garantir que la vie privée est pleinement intégrée dans les nouvelles technologies axées sur la sécurité.
privacy by design: the EU legislator should make sure that data protection expertise is fed into the security research at a very early stage, so as to guide policy options and to ensure that privacy is embedded to the fullest possible extent in new security-oriented technologies.

Dans divers avis adoptés à l'attention des législateurs européens, le CESE a clairement indiqué qu'aucun citoyen ne devrait être victime d'exclusion numérique.
In various opinions issued for the attention of EU lawmakers, the EESC has made clear that no citizen should suffer "e-exclusion".

E. rappelant que la portée effective des droits fondamentaux telle qu'elle résulte de l'application de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE est, encore à ce jour, surtout le fruit de l'interprétation juridictionnelle, mais que le législateur européen devrait aussi rendre manifeste l'interprétation qui devrait être donnée à ces droits,
E. whereas the effective scope of fundamental rights arising from the application of Article 6(2) of the TEU is to this day primarily the product of case-law, but whereas the European legislature should also explicitly state how these rights should be interpreted,

E. rappelant que la portée effective des droits fondamentaux telle qu'elle résulte de l'application de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE est, encore à ce jour, surtout le fruit de l'interprétation juridictionnelle, mais que le législateur européen devrait aussi rendre manifeste l'interprétation qui devrait être donnée à ces droits,
E. whereas the effective scope of fundamental rights arising from the application of Article 6(2) of the Treaty on European Union is to this day primarily the product of case law, but whereas the European legislature should also explicitly state how these rights should be interpreted,

Le Conseil européen réaffirme que le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l'Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité.
The European Council reaffirms that the common frame of reference for European contract law should be a non-binding set of fundamental principles, definitions and model rules to be used by the law-makers at Union level to ensure greater coherence and quality in the law-making process.

Le législateur européen devrait s'attacher à définir des normes générales sans codifier en détail les modalités de leur mise en œuvre.
European legislation should focus on defining general standards without codifying in detail the implementation process.