Vertaling van "amendes auraient atteint " (Frans → Engels) :

De ce fait, pour chacune de ces entreprises, les amendes auraient atteint le maximum légal prévu par le règlement en matière d'ententes et d'abus de position dominante, soit 10 % de leur chiffre d’affaires total.
For this reason, the fines of all parties would have been capped at 10% of their total turnover, the legal maximum set out in the Antitrust Regulation.

Un autre des amendements importants prévoit que les mineurs atteints d'anthracose après avoir travaillé pendant 40 ans à la mine auraient droit à une certaine protection sous forme d'indemnité prolongée.
Another meaningful amendment would ensure that miners who became sick from working in the mine for 40 years and have black lung disease would be protected with some kind of long term extended health benefit.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

C’est un compromis que nous avons atteint et il y a peut-être certains éléments que mes collègues auraient souhaité voir dans ce compromis, mais que nous n’avons pas réussi à insérer. Cependant le Parlement est parvenu à obtenir 75 % des amendements qui, pour nous, étaient importants dans le texte, et ce n’est pas une mince victoire.
It is a compromise that we have reached and there are some things colleagues might have liked in this compromise that we did not manage to get in, but Parliament managed to secure 75% of the amendments that we thought were important within this text, and that is no mean feat.

En se fondant sur le principe du pollueur payeur, la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales prévoit l'imposition d'amendes minimales pour les infractions qui portent directement atteinte à l'environnement ou posent des risques environnementaux directs ou celles liées aux entraves à l'autorité, non seulement pour les dommages causés, mais aussi pour les dommages qui auraient pu être causés.
Reflecting on the polluter pays principle, the Environmental Enforcement Act introduces minimum fines for offences that involve direct harm or risk of harm to the environment and obstruction of authority, not just the harm they caused but the harm they potentially could have caused.

Ces amendements visent à consigner les noms des membres signataires d’une déclaration, même lorsque ceux-ci n’auraient pas atteint la majorité requise, et à renforcer par là-même la transparence du processus.
These amendments will place on record the names of Members who have signed a declaration even if they do not reach the majority needed and will also make the process more transparent.

De ce fait, pour presque toutes les entreprises concernées, les amendes auraient atteint le maximum légal prévu par le règlement sur les ententes et les abus de position dominante, soit 10 % de leur chiffre d’affaires mondial.
For this reason, the fines of nearly all parties would have been capped at 10% of their total turnover, the legal maximum foreseen in the Antitrust Regulation.