Vertaling van "gravité de l’atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

gravité de l'incapacité [ gravité du handicap ]
severity of the disability

procédé SAGD amélioré [ drainage gravitaire renforcé par la vapeur amélioré | drainage par gravité au moyen de vapeur amélioré | drainage par gravité à l'aide de vapeur secondé d'un solvant ]
enhanced steam assisted gravity drainage

résister à l'action du feu | résister à l'atteinte du feu
withstand fire exposure | endure fire exposure

contrôle de l'atteinte des objectifs
assessment of target achievement

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

atteinte directe sans gravité
minor trespass

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons bel et bien un seuil qui tient compte de la nature et de la gravité d'une atteinte, ainsi que de la capacité à contenir très rapidement tous les types d'intrusion possibles.
We do have effectively a threshold that takes into account the nature and the seriousness of a breach, as well as the ability to contain a breach of any kind very quickly.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

La notification d’une alerte ne devrait être exigée que dans les cas où l’ampleur et la gravité de la menace en cause ont acquis ou pourraient acquérir une importance telle qu’elles portent atteinte ou pourraient porter atteinte à plus d’un État membre et qu’elles nécessitent ou pourraient nécessiter une réaction coordonnée au niveau de l’Union.
The notification of an alert should be required only where the scale and severity of the threat concerned are or could become so significant that they affect or could affect more than one Member State and require or could require a coordinated response at the Union level.

Toute dérogation temporaire devrait être proportionnée, avoir une durée strictement limitée, ne pas être fondée exclusivement sur la nature ou la gravité de l’infraction alléguée et ne pas porter atteinte à l’équité globale de la procédure.
Any such temporary derogations should be proportional, should be strictly limited in time, should not be based exclusively on the type or the seriousness of the alleged offence, and should not prejudice the overall fairness of the proceedings.

Tandis que, au Canada, le risque qu'une femme meure des suites de complications survenant pendant la grossesse et à la naissance est d'un cas sur 11 000, au Niger, des complications reliées à la grossesse tueront une femme sur sept. Cette injustice met en évidence la gravité de ces atteintes aux droits à la personne.
While a woman in Canada has a one in 11,000 chance of dying from complications of pregnancy and childbirth, in Niger, pregnancy-related causes will kill one in seven women. This injustice and inequity underscore the seriousness of these human rights violations.

Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux de Daw Aung San Suu Kyi, le Conseil estime qu’il y a lieu d’inscrire les magistrats responsables de ce verdict sur la liste des personnes et entités faisant l’objet d’une interdiction de voyage et d’un gel des avoirs, qui figure à l’annexe II de la position commune 2006/318/PESC.
In view of the gravity of the violation of the fundamental rights of Daw Aung San Suu Kyi, the Council considers it appropriate to include the members of the judiciary responsible for the verdict in the list of persons and entities subject to a travel ban and to an asset freeze set out in Annex II to Common Position 2006/318/CFSP.

3. Lors de l'examen d'une demande de mesures correctives, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
3. In considering a request for corrective measures, the need for proportionality between the seriousness of the infringement and the remedies ordered as well as the interests of third parties shall be taken into account.

Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, de portée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.
Recital 14 of the Directive gives some indication of what might constitute a threat to public policy and public security, but otherwise it is left to Member States to set their standards in line with the general principle of proportionality and the horizontal Article 17 obliging them to take account of the nature and solidity of the persons’ relationship and duration of residence, weighing it against the severity and type of offence against public policy or security.

Comme si le fait, théoriquement toujours possible, qu'il puisse être un jour jugé coupable atténuait la gravité de l'atteinte à sa réputation, alors qu'il devait être présumé innocent.
It is as if the fact that Mr. Mulroney could, at least in theory, be found guilty some day diminished the seriousness of the damage to his reputation, when he should be presumed innocent.

De même, si le bien visé par la loi perd de son importance par rapport à la gravité de l'atteinte aux droits qui s'ensuit, on ne peut considérer que cette loi soit raisonnable ou justifiée.
Similarly, if the good which may be achieved by the law pales beside the seriousness of the infringement of rights which it works, that law cannot be considered reasonable or justified.