Traduction de «portent directement atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte directe [ atteinte ]
trespass

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]
action in trespass

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

action en atteinte directe
trespass action

atteinte directe à un navire
trespass to a ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le cas échéant, et en conformité avec les principes établis par la directive 96/71/CE, les États membres sont libres d'appliquer les accords bilatéraux de coopération administrative entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution de la directive 96/71/CE et de la présente directive, pour autant que ces accords ne portent pas atteinte aux droits et obligations des travailleurs et des entreprises concernées.
2. Where appropriate and in accordance with the principles established in Directive 96/71/EC, Member States are free to apply bilateral arrangements concerning administrative cooperation and mutual assistance between their competent authorities as regards the enforcement of Directive 96/71/EC and this Directive, in so far as these arrangements do not adversely affect the rights and obligations of the workers and companies concerned.

2. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux de coopération administrative entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne l'application et la surveillance des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, pour autant que ces accords ne portent pas atteinte aux droits et obligations des travailleurs et des entreprises concernées.
2. Member States may continue to apply bilateral arrangements concerning administrative cooperation between their competent authorities as regards the application and monitoring of the terms and conditions of employment applicable to posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, in so far as these arrangements do not adversely affect the rights and obligations of the workers and companies concerned.

27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;
27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;

En se fondant sur le principe du pollueur payeur, la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales prévoit l'imposition d'amendes minimales pour les infractions qui portent directement atteinte à l'environnement ou posent des risques environnementaux directs ou celles liées aux entraves à l'autorité, non seulement pour les dommages causés, mais aussi pour les dommages qui auraient pu être causés.
Reflecting on the polluter pays principle, the Environmental Enforcement Act introduces minimum fines for offences that involve direct harm or risk of harm to the environment and obstruction of authority, not just the harm they caused but the harm they potentially could have caused.

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires vise à faire en sorte que les eaux ménagères ou industrielles usées ne portent pas atteinte à la santé humaine et à l’environnement.
The Urban Waste Water Treatment Directive (UWWT) is intended to ensure that human and industrial waste do not adversely affect human health and the environment.

Il prévoit des amendes minimales pour les infractions les plus graves — celles qui portent directement atteinte à l'environnement ou posent des risques environnementaux directs ou celles liées aux entraves à l'autorité.
The bill provides this guidance by introducing minimum fines for the most serious offences — those that involve direct harm or risk of harm to the environment, or obstruction of authority.

Ces deux paragraphes portent directement atteinte aux privilèges des sénateurs.
These two paragraphs go to the fundamental heart of the privileges of each and every senator.

2 bis. Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte au droit dont peuvent se prévaloir tous les particuliers ou organismes, notamment la presse, les patients ou les organisations de patients, d'exprimer leurs points de vue sur les produits délivrés uniquement sur prescription médicale, sous réserve que les intéressés agissent en toute indépendance et non dans l'intérêt, sur instruction ou au nom, directement ou indirectement, du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
2a. The provisions of this Directive shall be without prejudice to the right of any other person or organisation, in particular the press or patients and patient organisations, to express their views on prescription-only medicinal products, provided that they are acting independently and not directly or indirectly on behalf of, on the instructions of, or in the interest of the marketing authorisation holder.

Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte au droit dont peuvent se prévaloir tous les particuliers ou organismes, notamment la presse, les patients ou les organisations de patients, d'exprimer leurs points de vue sur les produits délivrés uniquement sur prescription médicale, sous réserve que les intéressés agissent en toute indépendance et non dans l'intérêt, sur instruction ou au nom, directement ou indirectement, du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
The provisions of this Directive are without prejudice to the right of any other person or organisation, in particular the press or patients and patient organisations, to express their views on prescription-only medicinal products, provided that they are acting independently and not directly or indirectly on behalf of, on the instructions of, or in the interest of the marketing authorisation holder.

La nouvelle proposition de directive offre ainsi une structure qui permet de conserver les différences nationales, sous réserve que celles-ci ne portent pas atteinte aux principes et obligations communs définis par la directive au niveau communautaire.
The new proposal Directive would therefore provide for a structure which allowed national differences to remain provided that these differences do not undermine the common principles and requirements set out by the Directive at Community level.