Vertaling van "calcul de l’amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tableau servant au calcul du montant de l'amende
penalty matrix

masse de calcul à l'atterrissage [ masse de calcul à l'amerrissage | poids de calcul à l'atterrissage ]
design landing mass [ design landing weight ]

calcul de la force de poussée [ calcul de l'effort de poussée | calcul de la poussée des terres ]
earth-pressure computations [ soil pressure calculation ]

poids de calcul à l'atterrissage | masse de calcul à l'atterrissage
design landing weight

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

base de calcul de l'impôt (1) | base de calcul (2)
tax assessment basis | basis for tax assessment

calcul urétral | calcul de l'urètre
urethral calculus

calcul de la chaîne | calcul de l'ourdissage
warp calculations

Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Fining Guidelines | Guidelines on the method of setting fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas examiné la gravité de l’infraction après le mois de novembre 1996 en fonction de la nature de l’entente, ce qui l’a empêché de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour le calcul de l’amende infligée à la partie requérante, et que, ce faisant, il a violé le point 20 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et/ou l’article 23 du règlement no 1/2003 (2) et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
By the first ground of appeal the appellant alleges that the General Court erred in law by not examining the gravity of the infringement after November 1996 by reference to the change in the nature of the cartel thereby failing to take all the circumstances into account relevant for the calculation of the fine imposed on the appellant and so infringed Point 20 of the 2006 fining guidelines and/or Article 23 of Regulation 1/2003 (2) and Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En ce qui concerne le montant de l’amende, par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’a pas, comme dans l’affaire parallèle Gigaset, eu égard des erreurs dans le calcul de l’amende, en particulier la non prise en compte du droit d’entrée et la prise en compte erronée d’une réduction au titre de la clémence en ce qui concerne l’amende de SKW, réduit les amendes prononcées contre les requérantes.
With reference to the amount of the fine, the appellants allege by their third ground of appeal that the General Court infringed the principle of equal treatment when it did not — as in the parallel case Gigaset — reduce the fines against the appellants in light of the errors in calculating the fine, in particular the failure to take into account an entrance fee and the incorrect taking into account of a leniency reduction in SKW’s fine.

2. Pour le calcul de l'amende individuelle de chaque infraction, l'amende de base visée au paragraphe 1 est majorée ou diminuée en fonction de la gravité et des effets de l'infraction et en tenant compte de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises, conformément aux articles 5 et 6 respectivement.
2. For the calculation of the individual fine for each infringement the basic fine referred to in paragraph 1 shall be increased or reduced, on the basis of the seriousness and of the effects of the infringement, in particular the extent to which safety or the protection of the environment have been compromised, in accordance with Articles 5 and 6 respectively.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et des lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 (2), en raison d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la durée et la gravité de l’infraction et quant aux circonstances atténuantes, et en raison de la violation du principe de non-discrimination dans le calcul de l’amende.
Fourth plea in law, alleging an infringement of Article 23(3) of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1) and of the 2006 fining guidelines (2) due to a manifest incorrect assessment of the gravity and duration of the infringement, as well as of the mitigating circumstances, and a breach of the principle of non-discrimination in the calculation of the fine.

(a) les facteurs spécifiques applicables au calcul de l'amende conformément au paragraphe 2, pour chacun des critères suivants;
(a) the specific factors applicable to the calculation of the fine in accordance with paragraph 2, for each of the following criteria:

39. constate à nouveau que la méthode de fixation des amendes est présentée dans un instrument non législatif (les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes) et demande une nouvelle fois à la Commission d'incorporer une base détaillée pour le calcul des amendes, fondée sur le principe de légalité, dans le règlement (CE) n° 1/2003, de même que de nouveaux principes en matière d'amendes;
39. Notes again that the method for setting fines is contained in a non-legislative instrument - the 2006 Fining Guidelines - and once again urges the Commission to incorporate a detailed basis for calculating fines, based on the principle of legality, into Regulation (EC) No 1/2003, along with new fining principles;

52. est enclin à penser que les amendes devraient être proportionnelles à la violation commise; propose également que, dans des cas appropriés, les sommes pertinentes versées à titre d'indemnisation soient prises en considération pour le calcul de l'amende; demande à la Commission de revoir la base de calcul des amendes et, le cas échéant, d'intégrer les nouveaux principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003;
52. Feels that fines should be proportionate to the breach; also proposes that, in appropriate circumstances, relevant amounts paid in compensation be taken into account when calculating the fine; asks the Commission to review the basis for calculating fines and, if appropriate, to incorporate the new fining principles in Regulation (EC) No 1/2003;

Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.
Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.

Les amendements du Parlement qui n'ont pas été adoptés dans la position commune du Conseil sont les suivants: amendement 18 concernant l'utilisation de certains citrates et adipates en remplacement des phtalates, les amendements 2 et 19 concernant l'ajout de composants aromatiques dans les jouets et articles de puériculture, l'amendement 5 contenant l'extension des dispositions à d'autres produits, les amendements 11 et 24 sur les méthodes de calcul de la migration de phtalates, l'amendement 7 sur l'extension de l'interdiction aux phtalates de toute nature, et les amendements 16 et 17 fixant à 0,05% la valeur limite de concentration des phtalates dans le matériel plastifié.
Parliament's amendments which were not accepted in the common position of the Council were: amendment 18 concerning the use of citrates and adipates as substitutes, amendments 2 and 9 concerning the addition of fragrances in toys and childcare articles, amendment 5 concerning the extension of application to other products, amendments 11 and 24 concerning the methods of measuring the migration of phthalates, amendment 7 concerning extending the ban to all phthalates, amendments 16 and 17 rev. concerning 0.05% as the ceiling for concentration of phthalates in the plasticised material.