Vertaling van "dommages qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les wagons avaient contenu seulement du grain, des dommages considérables auraient quand même été causés au centre-ville de Lac-Mégantic.
If the cars had contained only grain, there still would have been significant damage to the heart of Lac-Mégantic.

(c) des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de dommages qui auraient été causés au plaignant, et toute raison conduisant à supposer le caractère intentionnel du non-respect.
(c) details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.

En se fondant sur le principe du pollueur payeur, la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales prévoit l'imposition d'amendes minimales pour les infractions qui portent directement atteinte à l'environnement ou posent des risques environnementaux directs ou celles liées aux entraves à l'autorité, non seulement pour les dommages causés, mais aussi pour les dommages qui auraient pu être causés.
Reflecting on the polluter pays principle, the Environmental Enforcement Act introduces minimum fines for offences that involve direct harm or risk of harm to the environment and obstruction of authority, not just the harm they caused but the harm they potentially could have caused.

L'article 5, lorsque pris conjointement avec les articles 34 et 35, crée un effet réellement dissuasif pour les premières nations pour ce qui est de saisir le Tribunal d'une revendication, car dans les faits, si le Tribunal rejette une revendication, le gouvernement sera automatiquement dégagé de toute responsabilité ou de tout dommage qui auraient pu être payables à la suite des faits entourant la revendication au départ.
Clause 5, when viewed in conjunction with clauses 34 and 35, creates a very real disincentive for first nations to file with the tribunal because, in effect, if the tribunal denies your claim, automatically the government is released from any liability or any damages that may have been payable arising from the facts surrounding the claim in the first place.

C'est infime par rapport au taux de croissance annuel prévu du PIB, qui est de 2,8 p. 100. C'est donc 0,19 p. 100 par rapport à 2,8 p. 100, et ce, sans même tenir compte des avantages associés sur le plan de la santé, d'une meilleure efficience énergétique et d'une plus grande sécurité d'approvisionnement en énergie et de la réduction des dommages qui auraient été causés par le changement climatique qu'on aurait ainsi évité.
That is just a fraction of the expected projected GDP annual growth rate, which is 2.8%. It is 0.19% related to 2.8%, and this is without taking into account the associated health benefits, greater energy efficiency and security, and reduced damage from avoided climate change.

Nous croyons que s'il y avait eu une loi interdisant les travailleurs de remplacement, les dommages n'auraient pas été aussi étendus pour les employés, l'entreprise et la collectivité.
It's our belief that had there been anti-scab legislation in place, there wouldn't have been the damage that was done to the employees, to the company, and to the community.

Si ces navires avaient été chargés de biocarburants, Dieu sait que les dommages n'auraient pas atteint une telle ampleur, et les biocarburants ne doivent d'ailleurs pas être transportés sur toutes les mers du monde.
If these tankers had been carrying biofuels then the damage would, God knows, not have been as devastating, and biofuels do not need to be transported across the oceans either.

8. La présente directive ne confère aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.
8. This Directive shall not confer a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

8. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 3, et sans préjudice des dispositions du droit national applicables, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.
8. Subject to Article 11(3) and without prejudice to relevant national law, this Directive shall not give private parties a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.

8. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 3, la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation pour toute perte économique qu'elles auraient subie à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.
8. Subject to Article 11(3), this Directive shall not give private parties a right of compensation for any economic loss sustained in consequence of environmental damage or of an imminent threat of such damage.