Traduction de «amendements sera annoncé » (Français → Anglais) :

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire l’annonce suivante: j’ai trouvé un accord avec les rapporteurs fictifs au sujet de mon amendement oral au paragraphe 18, ce qui signifie que l’amendement 26 au paragraphe 18 sera supprimé par Mme Flautre.
– Mr President, I would like to announce the following. I reached an agreement with the shadows on my oral amendment to paragraph 18. This means that amendment 26 to paragraph 18 will be withdrawn by Ms Flautre.

– (IT) Monsieur le Président, pour en revenir aux déclarations de M. Sassoli - qui nous annonce que le texte sur lequel nous devons nous prononcer à Strasbourg va être modifié - je dirais qu’il est inutile de débattre d’un texte dont un des auteurs a déjà annoncé qu’il sera amendé.
– (IT) Mr President, just to follow up the statements made by Mr Sassoli – who stated in this House that the text that we are to vote on in Strasbourg will be changed – I think it is pointless to debate a text that the proponents themselves have already declared they will change.

L’amendement proposé par M. Weber, qui mérite notre soutien, indique que la liberté de la presse sera menacée si, par exemple, un éditeur est obligé d’accepter la publication d’une annonce rédigée par des groupes néonazis ou antisémites.
Mr Weber’s proposed amendment, which merits our support, means that it will also be possible to limit the freedom of the press, for example, if a publisher is required to accept an advertisement from neo-Nazis or anti-Semites.

Le délai de dépôt des amendements sera annoncé en séance plénière.
The deadline for tabling amendments will be announced in plenary.

Or, la veille du débat en plénière, on nous annonce que notre avis ne sera finalement pas intégré, et que seuls quelques éléments, sélectionnés arbitrairement, seront proposés comme nouveaux amendements.
What now happens is that, on the eve of the debate in plenary, we are told that our opinion will not in the end be included and that only a few arbitrarily selected aspects of our opinion will be proposed as new amendments.

En annonçant dès maintenant des amendements qui vont à l'encontre du principe du projet de loi, le sénateur Stewart renforce notre argument selon lequel nous ne devrions même pas étudier un projet de loi dont nous savons déjà que le principe sera bafoué.
Senator Stewart bolsters our argument that by already announcing amendments which violate the principle of the bill, we should not even be studying a bill, the principle of which we know ahead of time will be violated.

Tout détaillant qui refuse de placer ces affiches bien en vue indiquant que la vente du tabac aux jeunes âgés de moins de 18 ans est interdite sera passible d'une amende allant jusqu'à 250 $ (1205) Nous placerons aussi des annonces dans les journaux pour informer les détaillants de leurs obligations en vertu de la nouvelle loi.
Any retailer who refuses to post those signs indicating that it is prohibited selling tobacco products to persons less than 18 years old will be liable to a fine up to $250 (1205) We will also put ads in newspapers to inform retailers of their obligations under the new act.

Puisque le parti ministériel est majoritaire au Parlement, la plupart des commentaires sur le projet de loi portent maintenant sur la rapidité avec laquelle il sera adopté et sur la question de savoir si le gouvernement tiendra compte des amendements proposés86. Par ailleurs, au moins un article de journal a annoncé que la Cour suprême du Canada entendrait plusieurs affaires de droit d’auteur au cours de la première semaine de décembre 2011, pendant que le projet de loi franchirait les étapes du processus législatif87.
As the governing party now holds a majority of seats in Parliament, much commentary on Bill C-11 has focused on how quickly the bill will be passed, and whether or not the governing party will entertain amendments to the bill’s provisions.78 On a related note, at least one news article highlighted that a number of copyright cases will be heard by the Supreme Court of Canada during the first week of December 2011, while Bill C‑11 makes its way through Parliament.79

Comme nous l’avons vu plus haut, le gouvernement a annoncé que les infractions relatives à la possession de petites quantités de marijuana seront considérées comme des contraventions au sens de la Loi sur les contraventions (Par suite des amendements apportés par le Comité spécial (C-38), cela sera aussi le cas pour la production à partir d’au plus trois plants).
As previously stated, the government has indicated that the offences in relation to the possession of small amounts of marihuana will be designated as contraventions under the Contraventions Act (Followingthe amendments made by the Special Committee (C-38), this is also the case for production from not more than three plants).