Traduction de «compte des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte d'amende additionnelle pour poisson
Supplementary Fines Fish Account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Acte pour amender la Loi relativement aux Comptes Publics et au Bureau d'Audition
An Act to amend the law respecting the Public Accounts, and the Board of Audit

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament's amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament's amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU .

Cet amendement tient compte des amendements 5 et 26 de la commission ECON.
The addition in Recital (15) takes into account amendments 5 and 26 of the ECON opinion.

Monsieur le Président, le sujet traité est probablement le plus complexe qui soit, tant sur le plan juridique que sur le plan politique, puisque je compte au total, si je prends en compte les amendements de toutes les commissions, près de 900 amendements. Ce nombre a ensuite été ramené à 75 environ au sein de la commission juridique et du marché intérieur.
This is perhaps the most complex subject, both from a legal and a political point of view, with a total of almost 900 amendments – if I include all the committees' amendments – which were then reduced to about 75 in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

La législation de l'Union européenne en matière de sécurité maritime doit être régulièrement adaptée pour tenir compte des amendements ou des protocoles aux conventions internationales, de nouvelles résolutions ou des modifications apportées aux codes et recueils de règles techniques existants.
European Union legislation on maritime safety must be adapted at regular intervals to take account of the amendments or the protocols to the international conventions, new resolutions or changes to the codes and compendia of existing technical rules.

(12) considérant qu'il doit être possible, par le biais d'une procédure simplifiée, d'adapter la directive 95/21/CE afin de tenir compte des amendements apportés aux conventions internationales et au mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port mentionnés à l'article 2 de ladite directive; que la procédure prévue à l'article 18 de ladite directive paraît la plus appropriée pour l'introduction de ces modifications; que l'article 19 doit être complété à cet effet,
(12) Whereas it should be possible to adapt Directive 95/21/EC to take account of amendments to the international conventions and the Memorandum of Understanding on port State control mentioned in Article 2 of that Directive by a simplified procedure; whereas the procedure provided for in Article 18 of the said Directive appears the most appropriate for such amendments; whereas to that end Article 19 should be extended,

(13) considérant qu'il y a lieu de modifier la rédaction de l'article 107 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72, afin de tenir compte des amendements qui ont été apportés par les règlements (CEE) n° 2195/91 (1), (CEE) n° 1248/92 (2) et (CEE) n° 1249/92 (3);
13. Whereas the wording of Article 107 (1) of Regulation (EEC) No 574/72 should be amended to take account of the amendments that have been made by Regulations (EEC) No 2195/91 (1), (EEC) No 1248/92 (2) and (EEC) No 1249/92 (3);

considérant qu'il y a lieu de prévoir un traitement comptable et budgétaire approprié pour la prise en compte des amendes;
Whereas provision should be made for appropriate accounting and budgetary treatment of fines;