Traduction de «amendement prévoit donc » (Français → Anglais) :

M. Clifford Lincoln: Si vous vous reportez au paragraphe 332(1), cet amendement prévoit de supprimer, aux lignes 4 et 5: «, exception faite des paragraphes 81(9) ou 106(9)» et on a donc: «; le présent paragraphe ne s'applique pas aux listes visées aux articles 66, 87, 105 ou 112».
Mr. Clifford Lincoln: If you look at subclause 332(1), this amendment would delete, on lines 5 and 6, “an order referred to in subsection 81(9) or 106(9)” and read “a list or an amendment to a list referred to in section 66, 87, 105 or 112”.

Cet amendement prévoit donc que cela se fasse pendant une période raisonnable.
What this amendment does is provide for a reasonable period.

L'amendement prévoit donc quatre réunions supplémentaires, dont l'une sera réservée à la discussion sur le Guide alimentaire canadien.
The amendment is for four extra meetings, one of them including discussion on Canada's Food Guide.

L'amendement proposé prévoit donc à la place des mesures d'éducation du public, telles que la présentation d'information portant sur les camps d'internement et sur la contribution des personnes d'origine ukrainienne au développement du Canada (1120) La présidente: Merci (L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages] La présidente: L'amendement est adopté à l'unanimité.
However, the proposed amendment suggests public education measures, such as the exhibition of information concerning internment and the contribution made by persons of Ukrainian origin to the development of Canada (1120) The Chair: Thank you (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: The amendment is carried unanimously.

Votre rapporteur demande donc que l'amendement à la Convention d'Århus à adopter prenne en compte la législation communautaire pertinente et que notamment l'ouverture prévue à l'Annexe I bis (Modalités visées à l'article 6 bis), paragraphe 2, point a) ii), soit rendue compatible, en termes de critères applicables, avec les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui prévoit qu'une autorité compétente peut, si une expérience suffisante a été acquise en matière de dissémination de certains OGM dans certains écosystèmes, présenter une proposition motivée pour l'application de procédures différenciées à ces types d'OGM.
Your draftsman is therefore calling for the adoption of this amendment to take due account of the application of relevant Community legislation, in particular by ensuring that the exception provided for in Annex 1 bis (Modalities referred to in Article 6 bis), paragraph 2(a)(ii) is made compatible, in terms of the criteria to be applied, with Article 7(1) of Directive 2001/18/C, which stipulates that a competent authority may, if sufficient experience has been obtained of releases of certain GMOs, submit to the Commission a reasoned proposal for the application of differentiated procedures to such types of GMOs.

En compagnie de M. Blokland, j’ai donc déposé l’amendement 45, qui prévoit que tous les pays doivent pouvoir aller plus loin dans la protection de la couche d’ozone contre les gaz fluorés.
Together with Mr Blokland, I have therefore tabled Amendment 45, which specifies that all countries should be permitted to go further in protecting the ozone layer against fluorinated gases.

Cette semaine, au cours de notre visite en Russie à l’occasion du sommet Union européenne - Russie dans le cadre de l’accord d’association et de coopération, nous avons la ferme intention de montrer qu’afin que l’Organisation maritime internationale puisse adopter l’amendement à la Convention Marpol, qui prévoit l’accélération du démantèlement des navires à simple coque d’ici avril 2005, la Russie s’est engagée à un tel démantèlement accéléré et donc à exiger qu’il soit exécuté.
This week, during our visit to Russia for the European Union/Russia Summit, as part of the Association and Cooperation agreement, we have the firm intention of pointing out that in order for the International Maritime Organisation to adopt the amendment of the MARPOL Convention, which includes an accelerated phasing out of single-hulled vessels by April 2005, Russia has undertaken to provide for early phasing out and therefore to require that it be carried out.

Le rapporteur pour avis accepte donc le programme proposé mais prévoit une restriction en ce qui concerne le financement au-delà de 2006 (amendements 1 et 3).
The draftsman therefore accepts the programme proposal, but introduces a restrictive clause for funding beyond 2006 (amendments 1 and 3).

Je dirais donc que si nous mettions, comme le prévoit l’amendement 23 - si c’est nécessaire, je le détaillerai davantage - un plafond de 25 ans à la protection des modèles enregistrés, ce plafond serait déjà bien suffisant.
I would therefore advocate that a ceiling of 25 years for the protection of registered design rights would be quite sufficient.

J'ai reçu instruction de préparer un amendement en ce sens; cet amendement prévoit donc que le Parlement réexaminera ce projet de loi.
My instructions were to draft that amendment; thus, it provides for a review of the proposed act by Parliament.