Vertaling van "proposé prévoit donc " (Frans → Engels) :

Si vous regardez l'amendement G-5 du gouvernement, l'alinéa (b) proposé prévoit essentiellement que le répondant atteste sous serment écrit de la résidence de l'électeur sur le formulaire fourni à cet effet, puis on décrit certains éléments qui se trouvent dans ce formulaire, donc qui font essentiellement partie de ce dont le répondant atteste.
If you look at government amendment G-5, subparagraph (b) that's being proposed, it essentially says that they are attesting to the elector's residence on oath in writing in the prescribed form and then sets out some elements that have to be part of that prescribed form, so essentially, part of what you're swearing an oath to.

26. rappelle qu'en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n'a proposé aucun crédit d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes en 2016; décide, conformément au règlement sur le Fonds social européen , qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l'initiative pour l'emploi des jeunes de 473,2 millions d'euros en crédits d'engagement, montant qui correspond à l'enveloppe annuelle initiale prévue pour ce programme; se dit convaincu que le financement de ce programme important, qui s'attaque à l'un des problèmes les plus urgents de l'Union, ne doit pas prendre fin en 2015; souligne que cette enveloppe supplémentaire doit servir à renforcer le programme et donc à aider un plus grand nombre de jeunes dans la recherche d'un emploi permanent décent; presse les États membres de s'efforcer dans toute la mesure du possible d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative sur le terrain afin que les jeunes européens en bénéficient directement; demande instamment à la Commission d'informer le Parlement des mesures mises en place pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen du budget de l'Union ainsi que des résultats enregistrés grâce à ces mesures;
26. Recalls that the Commission has not proposed any commitment appropriations for the Youth Employment Initiative in 2016 as a result of its frontloading in the years 2014-2015; decides, in line with the Regulation on the European Social Fund which foresees the possibility of such a continuation, to provide the Youth Employment Initiative with EUR 473,2 million in commitment appropriations, namely an amount corresponding to the initial annual instalment foreseen for this programme; is convinced that funding for this important programme, which addresses one of the Union's most pressing challenges, should not stop in 2015; underlines that the additional funding should be used to scale up the programme, thus assisting a greater number of young people in their search for a decent and permanent job; urges the Member States to do their utmost to speed up the implementation of the Initiative on the ground, for the direct benefit of young Europeans; urges the Commission to report to Parliament on Union funded measures to combat youth unemployment and on the results achieved with those measures;

25. rappelle qu'en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n'a proposé aucun crédit d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes en 2016; décide, conformément au règlement sur le Fonds social européen, qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l'initiative pour l'emploi des jeunes de 473,2 millions d'EUR en crédits d'engagement, montant qui correspond à l'enveloppe annuelle initiale prévue pour ce programme; se dit convaincu que le financement de ce programme important, qui s'attaque à l'un des problèmes les plus urgents de l'Union, ne doit pas prendre fin en 2015; souligne que cette enveloppe supplémentaire doit servir à renforcer le programme et donc à aider un plus grand nombre de jeunes dans la recherche d'un emploi permanent décent; presse les États membres de s'efforcer dans toute la mesure du possible d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative sur le terrain afin que les jeunes européens en bénéficient directement; demande instamment à la Commission d'informer le Parlement des mesures mises en place pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen du budget de l'Union ainsi que des résultats enregistrés grâce à ces mesures;
25. Recalls that the Commission has not proposed any commitment appropriations for the Youth Employment Initiative in 2016 as a result of its frontloading in the years 2014-2015; decides, in line with the Regulation on the European Social Fund which foresees the possibility of such a continuation, to provide the Youth Employment Initiative with EUR 473,2 million in commitment appropriations, namely an amount corresponding to the initial annual instalment foreseen for this programme; is convinced that funding for this important programme, which addresses one of the Union's most pressing challenges, should not stop in 2015; underlines that the additional funding should be used to scale up the programme, thus assisting a greater number of young people in their search for a decent and permanent job; urges the Member States to do their utmost to speed up the implementation of the Initiative on the ground, for the direct benefit of young Europeans; urges the Commission to report to Parliament on Union funded measures to combat youth unemployment and on the results achieved with those measures;

42. fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget (dont les projets pilotes et les actions préparatoires) dépassent le plafond de la rubrique 3 de 1 055,1 millions d'euros en crédits d'engagement, avec 931,1 millions d'euros au-delà des chiffres du projet de budget, tout en augmentant les crédits de paiement de 586,5 millions d'euros; propose donc de mobiliser tous les moyens disponibles que prévoit le CFP pour financer les divers renforcements de crédits liés à la migration;
42. Notes that its reading (including pilot projects and preparatory actions) exceeds the ceiling of Heading 3 by EUR 1 055,1 million in commitments, with EUR 931,1 million above the DB, while increasing payment appropriations by EUR 586,5 million; proposes therefore to mobilise any means available in the MFF to finance the package of reinforcements linked to migration;

39. fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget (dont les projets pilotes et les actions préparatoires) dépassent le plafond de la rubrique 3 de 1 055,1 millions d'EUR en crédits d'engagement, avec 931,1 millions d'EUR au-delà des chiffres du projet de budget, tout en augmentant les crédits de paiement de 586,5 millions d'EUR; propose donc de mobiliser tous les moyens disponibles que prévoit le CFP pour financer les divers renforcements de crédits liés à la migration;
39. Notes that its reading (including pilot projects and preparatory actions) exceeds the ceiling of Heading 3 by EUR 1 055,1 million in commitments, with EUR 931,1 million above the DB, while increasing payment appropriations by EUR 586,5 million; proposes therefore to mobilise any means available in the MFF to finance the package of reinforcements linked to migration;

Il s'inquiète donc de savoir dans quelle mesure le règlement proposé prévoit les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les entreprises privées chargées de l'approvisionnement en gaz naturel en période de crise ne mettent pas en œuvre des politiques tarifaires à visées spéculatives.
He accordingly expresses concern regarding the extent to which the proposal for a regulation embodies the measures necessary to prevent speculative pricing by natural gas suppliers in periods of crisis.

Nous avons un projet de loi qui, en fait, ne propose pas d'empêcher les groupes de consommateurs d'être exposés aux dangers d'intoxication chronique, et qui ne prévoit donc pas de mesures sur l'étiquetage parce que nous ne voulons pas admettre que les biens sont toujours dangereux.
We have a bill that in fact doesn't propose to prohibit chronic health hazards from consumer groups, and therefore can't see its way to labelling them, because we wouldn't want to admit that there are hazards still in goods.

L'amendement proposé prévoit donc à la place des mesures d'éducation du public, telles que la présentation d'information portant sur les camps d'internement et sur la contribution des personnes d'origine ukrainienne au développement du Canada (1120) La présidente: Merci (L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages] La présidente: L'amendement est adopté à l'unanimité.
However, the proposed amendment suggests public education measures, such as the exhibition of information concerning internment and the contribution made by persons of Ukrainian origin to the development of Canada (1120) The Chair: Thank you (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: The amendment is carried unanimously.

Le projet de loi prévoit donc que, malgré l’article 11 proposé, nul ne pourrait prélever les eaux limitrophes d’un bassin hydrographique (paragraphe 13(1) proposé).
Hence, the bill provides that, notwithstanding proposed section 11, no person would be permitted to remove boundary waters from the water basin in which they were located (proposed section 13(1)).

Or, le reglement-cadre en vigueur ne prevoit la possibilite d'operations triangulaires qu'en cas d'indisponibilite sur le marche communautaire des produits a fournir ou en cas d'urgence. La Commission propose donc de nouvelles modalites permettant un recours accru a des achats de produits alimentaires dans les PVD sans toutefois mettre en cause le principe de base de la preference communautaire/.
The Commission therefore proposes new rules to enable more food products to be purchased in the developing countries, but without altering the basic principle of Community preference.