Traduction de «prévoit l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

3 ter. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes pour les États membres ayant communiqué des données statistiques erronées, la Commission peut, conformément aux traités et à la législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.
3b. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary, including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.

Je tiens cependant à souligner qu’il est important de maintenir l’obligation faite aux États membres d’évaluer les effets de la pêche récréative, comme le prévoit l’amendement 93, et non pas uniquement la possibilité de le faire, comme l’envisagent les amendements 48, 49 et 50.
However, I would like to stress that it is important to maintain an obligation for Member States to evaluate the impact of recreational fisheries as set out in Amendment 93, and not just the possibility to do so as contemplated in Amendments 48, 49 and 50.

La Suède prévoit des amendes pénales dont le montant peut atteindre trois millions de couronnes suédoises (environ 319 829,42 euros).
Sweden has the possibility to impose a criminal fine up to 3 million Swedish crowns (approximately EUR 319.829,42).

La législation pénale italienne prévoit des amendes et d'autres mesures spéciales, par exemple l'exclusion du bénéfice d'avantages publics.
Italian criminal legislation provides for fines and for special measures such as, the exclusion from entitlement to public benefits.

La Finlande prévoit une amende frappant les sociétés et diverses mesures administratives.
Finland provides for a corporate fine and various administrative measures.

La loi pénale italienne prévoit des amendes et des mesures spéciales, comme le retrait du droit aux prestations publiques.
Italian criminal legislation provides for fines and for special measures, such as, the exclusion from entitlement to public benefits.

La France prévoit des amendes pénales, différentes mesures pénales comme le placement sous administration judiciaire pendant au moins 5 ans et une confiscation pénale spécifique.
France also provides for the possibility of a criminal fine, various (criminal) measures, such as placing under judicial supervision for at least 5 years and a specific criminal confiscation measure.