Traduction de «proposé mais prévoit » (Français → Anglais) :

Le sénateur Di Nino: Dans votre troisième tableau, vous parlez de la création d'un commissaire à l'éthique indépendant chargé de faire enquête sur les plaintes du public, mais vous avez constaté que le code proposé ne prévoit pas que le public puisse porter plainte.
Senator Di Nino: In your third table, you talk about the creation of an independent ethics commissioner to investigate the public's complaints.

Je sais que c'est ce que vous voulez, madame Wetherup, et je vous en félicite, mais je vous dis que ce projet de loi tel qu'il est proposé ne prévoit pas cette obligation de rendre des comptes.
I know that's what you want, Ms. Wetherup, and I commend you for that, but I submit to you that the legislation as proposed does not legislatively provide for that accountability.

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Dans le budget proposé, il prévoit aider les Canadiens à faire leur pelouse, mais il ne les aide pas à conserver les industries qui sont nécessaires pour notre sécurité nationale et qui auraient des retombées favorables sur l'économie dans son ensemble.
It comes forward with plans in this budget to help Canadians put sod on their lawns, but it will not help Canadians maintain the industrial complexes that are necessary for our national security and that will benefit the overall economy.

68. relève que le TFUE ne prévoit pas de base juridique pour une mesure-cadre relative aux actes délégués, mais propose que les institutions puissent arrêter une formule type pour de telles délégations, laquelle serait régulièrement insérée par la Commission dans le projet d'acte législatif lui-même; souligne que cette démarche préserverait la liberté du législateur;
68. Notes that the Treaty of Lisbon and, through it, the TFEU, do not provide a legal basis for a framework measure for delegated acts, but proposes that the institutions could agree on a standard formula for such delegations that would be regularly inserted by the Commission in the draft legislative act itself; stresses that this would preserve the freedom of the legislator;

Le rapporteur pour avis accepte donc le programme proposé mais prévoit une restriction en ce qui concerne le financement au-delà de 2006 (amendements 1 et 3).
The draftsman therefore accepts the programme proposal, but introduces a restrictive clause for funding beyond 2006 (amendments 1 and 3).

Le règlement proposé prévoit l'importation d'une quantité supplémentaire de 300 000 tonnes de bananes destinée à alimenter le marché des nouveaux États membres de mai à décembre 2004.
The Regulation would fix an additional quantity of bananas of 300 000 tonnes to supply the market of new Member States for the period May-December 2004.

Compte tenu des derniers progrès techniques, la Commission propose de fixer un objectif de recyclage spécifique pour les plastiques, qui prévoit le recyclage mécanique et chimique, mais qui exclut le recyclage "matière première".
In response to recent technological developments the Commission proposes that the material-specific recycling target for plastic includes mechanical and chemical recycling but excludes feedstock recycling.