Traduction de «sens cet amendement prévoit donc » (Français → Anglais) :

L'article 43 du statut qui prévoit une procédure spécifique pour l'interprétation par la Cour du sens des arrêts paraît inutile en l'espèce et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
Article 43 of the Statute providing for special proceedings in which the scope of a judgment can be subject to interpretation does not seem to be appropriate for private patent litigation and should consequently not apply to the Community Patent Court.

Des amendements sont donc déposés en ce sens, sauf dans les cas où il y a une raison manifeste de modifier la définition.
Amendments are therefore tabled to this effect, except in cases where there is a clear reason for changing the definition.

Si elles contiennent des mesures de sûreté sensibles, ces mesures doivent être considérées comme des informations classifiées UE au sens de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (2), comme le prévoit l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008 et ne doivent donc pas être publiées.
If they contain sensitive security measures, these measures should be regarded as EU classified information within the meaning of Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom of 29 November 2001 amending internal rules of procedure (2), as provided for by Article 18 point (a) of Regulation (EC) No 300/2008 and should therefore not be published.

Un amendement est donc proposé dans ce sens à l'article 10.
An amendment is thus proposed to Article 10.

11. regrette une fois de plus de n'être pas encore entièrement associé à la détermination et à la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique de l'Union européenne; invite donc le Conseil européen à tenir compte de la position du Parlement, en particulier à l'égard d'une politique active d'investissement, et à modifier le texte de la recommandation dans le sens des amendements concrets transmis au Conseil "Économie et Finances"; demande en outre à être adéquatement associé cette année à la préparation des procédures d'amélioration de l'économie et de l'emploi, y compris l'amélioration de la coopération entre les institutions européennes;
11. Regrets once again that Parliament is not yet fully involved in the development and implementation of the European Union's Broad Economic Policy Guidelines; calls therefore on the European Council to take into consideration Parliament's position, in particular with a view to an active investment policy, and to amend the present recommendation in line with the concrete amendments which were delivered to the ECOFIN; calls furthermore for Parliament to be appropriately involved this year in preparing the streamlining of economic and employment procedures, including the improvement of cooperation between EU institutions;

9. regrette une fois de plus de n'être pas encore entièrement associé au développement et à la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique de l'Union européenne; invite donc le Conseil européen à tenir compte de la position du Parlement et à modifier le texte de la recommandation dans le sens des amendements concrets transmis au Conseil "Économie et Finances"; demande en outre à être adéquatement associé cette année à la préparation du profilage des procédures relatives à l'économie et à l'emploi, y compris l'amélioration de la coopération entre les institutions de l'Union européenne; regrette que les orientations des politiques économiques par pays omettent de faire référence à la dimension environnementale de la durabilité;
9. Regrets once again that Parliament is not yet fully involved in the development and implementation of the European Union's Broad Economic Policy Guidelines; calls, therefore, on the European Council to take into consideration Parliament's position and to amend the present recommendation in line with the concrete amendments which were submitted to ECOFIN; calls, furthermore, for Parliament to be appropriately involved this year in preparing the streamlining of economic and employment procedures, including the improvement of cooperation between EU institutions; regrets that reference to the environmental dimension of sustainability is lacking in the country-specific economic policy guidelines;

Il faut donc aller plus loin et inverser cette logique, c'est le sens des amendements déposés par mon groupe.
We must therefore go further and approach it in a different way; this is the sense of the amendments tabled by my group.

(15) considérant que l'article 1er de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (4), prévoit que les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires au sens de la convention de Berne; que la présente directive harmonise la durée de protection des oeuvres littéraires dans la Communauté; qu'il y a donc lieu d'abroger l'article 8 de la directive 91/250/CEE, qui ne règle que provisoirement la durée de protection des programmes d'ordinateur;
(15) Whereas Article 1 of Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs (4) provides that Member States are to protect computer programs, by copyright, as literary works within the meaning of the Berne Convention; whereas this Directive harmonizes the term of protection of literary works in the Community; whereas Article 8 of Directive 91/250/EEC, which merely makes provisional arrangements governing the term of protection of computer programs, should accordingly be repealed;

que ces comportements sont expressément interdits, respectivement aux points d) et b) de l'article 86; que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté d'une manière sensible; que, en tout état de cause, de tels droits spéciaux ou exclusifs ont pour effet, en ce qui concerne le marché des terminaux, de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3 point f) du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, et donc a fortiori que la concurrence ne soit pas éliminée; que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité, y compris l'article 3 point f); que, dès lors, de tels droits exclusifs d'importation et de commercialisation doivent être considérés comme incompatibles avec l'article 86 en liaison avec l'article 3 et que l'octroi ou le maintien par l'État de ces droits constitue une mesure interdite au sens de l'article 90 paragraphe 1;
At all events, such special or exclusive rights in regard to the terminal equipment market give rise to a situation which is contrary to the objective of Article 3 (f) of the Treaty, which provides for the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted, and requires a fortiori that competition must not be eliminated. Member States have an obligation under Article 5 of the Treaty to abstain from any measure which could jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty, including Article 3 (f).