Vertaling van "amendement afin de déterminer qui ferait cela " (Frans → Engels) :

Contrairement à ce que M. Laframboise a mentionné il y a un instant, nous n'avons pas besoin de déposer un amendement afin de déterminer qui ferait cela parce que nous avons déjà accepté dans les amendements, et dans les clauses non modifiées du projet de loi, que ce serait le gouvernement, par l'entremise du ministre, qui serait responsable de toutes ces activités.
Contrary to what Monsieur Laframboise just mentioned a moment ago, we have no need to introduce an amendment to identify who would do that because we've already accepted in the amendments, and the bill, unamended clauses that the government, through the minister, be responsible for all of those.

2. Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 178/2002, la Commission soumet, lorsque cela est approprié, à l’EFSA une demande d’évaluation des risques afin de déterminer si les valeurs de référence sont adéquates pour protéger la santé humaine.
2. Without prejudice to the second subparagraph of Article 29(1) of Regulation (EC) No 178/2002, the Commission shall, where appropriate, submit a request to EFSA for a risk assessment as to whether the reference points for action are adequate to protect human health.

Une étude a été menée récemment sur la côte Est afin de déterminer quel effet cela aurait sur la fréquence des vagues de tempêtes dans l'Île-du-Prince-Édouard.
There was a study done recently on the East Coast to see how that would change the frequency of storm surges in Prince Edward Island.

Cela signifie que tous les dépôts auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie.
This means that all deposits at the same credit institution are added up in order to determine the coverage level.

Cela implique d’évaluer la différence de coût entre un produit d’accès basé sur NGA et un produit d’accès entièrement basé sur le cuivre en apportant les adaptations nécessaires, en termes d’ingénierie de réseau, au modèle NGA afin de déterminer le tarif de gros de l’accès par le cuivre.
This requires estimating the cost difference between an access product based on NGA and an access product based entirely on copper by making the relevant network engineering adjustments to the NGA model to determine the wholesale copper access price.

Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l'article 4, paragraphe 2, point c) i) et iv), sont remplies, les États membres procèdent, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base d'agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine, à une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil.
For the purposes of investigating whether the conditions for good groundwater chemical status referred to in Article 4(2)(c)(i) and (iv) are met, Member States will, where relevant and necessary, and on the basis of appropriate aggregations of the monitoring results, supported where necessary by concentration estimations based on a conceptual model of the body or group of bodies of groundwater, estimate the extent of the body of groundwater having an annual arithmetic mean concentration of a pollutant higher than a groundwater quality standard or a threshold value.

Le projet de loi C-2 ferait cela en exigeant des tribunaux qu'ils se penchent sur la nature et les circonstances d'une relation avec une jeune personne afin de déterminer s'il s'agit d'exploitation.
Bill C-2 would do this by requiring the courts to infer that a relationship with the young person is exploitive of that young person by looking to the nature and circumstances of that relationship.

Le ministre réexaminera la loi et en fera rapport afin de déterminer comment tout cela a fonctionné.
The minister will review and report back to see how it has worked out.

Vous n'êtes pas des fonctionnaires au sens traditionnel du terme, mais aux fins de cette loi, si cela est nécessaire, je présenterai un amendement afin que la définition vous inclue comme personnes assujetties à ce projet de loi, mais cela ferait un projet de loi vraiment peu soigné.
You are not public servants in the traditional way that people would understand, but for the purposes of this act, if I have to, I'll put in an amendment and define you as persons subject to this bill, but that would make the bill really sloppy.

Lorsque cela aura été fait, on procédera à une autre analyse concernant les produits figurant en début de liste afin de déterminer tous les moyens possibles d'en réduire l'impact environnemental.
Once this has been done, for those that are towards the top of the list, further analysis will be undertaken to identify all possible ways in which the environmental impacts can be reduced.