Traduction de «allemand à addinol mineralöl gmbh était » (Français → Anglais) :

La Commission a estimé qu’une aide à l’investissement de 33 millions d’euros en faveur de Hamburger Rieger GmbH, un fabricant allemand de papier et de placoplâtre, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, étant donné qu’elle favorisait le développement régional sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.
The Commission has found €33 million investment aid to Hamburger Rieger GmbH, a German paper and plasterboard manufacturer, to be in line with EU state aid rules, in particular the Guidelines on Regional State Aid for 2014-2020, because it furthers regional development without unduly distorting competition in the Single Market.

Le produit était muni du marquage «CE» conformément à la directive 89/686/CEE, ayant été soumis à des essais et à un examen de type conformément aux dispositions de la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps par l'organisme notifié allemand TÜV Rheinland LGA Products GmbH (NB 0197).
The product bore the CE marking in accordance with Directive 89/686/EEC, having been tested and type-examined in accordance with the harmonised standard EN 13138-1:2008 Buoyant aids for swimming instruction — Part 1: Safety requirements and test methods for buoyant aids to be worn by the German Notified Body TÜV Rheinland LGA Products GmbH (NB 0197).

La Commission européenne a estimé que l'aide de 22 millions de DEM (11,2 millions d'Ecus) octroyée par le gouvernement allemand à Addinol Mineralöl GmbH était compatible avec le marché commun.
The European Commission has decided that the aid measures for rescue which the German government has implemented in favor of Addinol Mineralöl GmbH for an amount of DM 22.0 millions ( Ecu 11.2 millions) is compatible with the common market.

Les autorités allemandes ajoutent que la fusion de Sachsen Zweirad GmbH et de Biria AG n’avait pas pour objectif de contourner les règles en matière d’aides et d’éviter que l’entreprise ne soit considérée comme étant en difficulté, mais qu’elle était la conséquence d’une nouvelle stratégie du groupe de l’entreprise.
Germany points out that the merger of Sachsen Zweirad GmbH and Biria AG was not designed to circumvent the state aid rules and classification of the company as a company in difficulty but was the consequence of a new plan for the group.

En revanche, l'aide à la restructuration de 47,05 millions de DEM (24 millions d'Ecus) envisagée en faveur d'Addinol Mineralöl GmbH et d'Addinol Lube Oil GmbH Co. KG, société nouvellement créée, n'est pas compatible, étant donné qu'elle menace de fausser la concurrence.
However the proposed restructuring aid measures in favor of Addinol Mineralöl GmbH and newly set up firm Addinol Lube Oil GmbH Co. KG for an amount of DM 47.05 millions (Ecu 24 millions) is imcompatible because these measures threaten to distort competition.

Addinol Mineralöl GmbH (Addinol Old) a été constituée le 1er juin 1990 à la suite de la scission de l'ancienne entreprise publique VEB Hydrietwerk Zeitz.
Addinol Mineralöl GmbH (Addinol Old) was set up on 1 June 1990 after the splitting-up of the former state enterprise VEB Hydrietwerk Zeitz.

Rackwitz Aluminium GmbH est située dans un nouveau Land allemand et était la propriété de l'État dans l'ancienne République démocratique allemande.
Rackwitz Aluminium GmbH is situated in a new Land of Germany and was state owned by the former German Democratic Republic.

Le nouveau «coordinateur» pour le marché allemand était le directeur général d'ABB Isolrohr GmbH (le dirigeant danois à la retraite qui avait précédemment rempli cette fonction avait, à cette époque, cessé de jouer un rôle actif dans l'entente).
The new 'coordinator` for the German market was the managing director of ABB Isolrohr GmbH (the retired Danish executive who had previously performed this role having by this time ceased to play an active part in the cartel).

Kali und Salz GMBH a été constituée en 1993 par la fusion de l'entreprise ouest-allemande Kali und Salz Beteiligungs AG (précédemment Kali und Salz AG, filiale du groupe chimique allemand BASF) et de l'entreprise est-allemande Mitteldeutsche Kali Aktiengesellschaft (MdK, dont la THA était le seul actionnaire depuis 1990, avec pour mission de la privatiser).
Kali und Salz GmbH was founded in 1993 by merging the West German Kali und Salz Beteiligungs AG (formerly Kali und Salz AG, a subsidiary company of the German Chemical Group BASF) and the East German Mitteldeutsche Kali Aktiengesellschaft (MdK, since 1990 the THA had been the only shareholder with the task to privatise MdK).

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.