Vertaling van "gouvernement allemand à addinol mineralöl gmbh était " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a estimé que l'aide de 22 millions de DEM (11,2 millions d'Ecus) octroyée par le gouvernement allemand à Addinol Mineralöl GmbH était compatible avec le marché commun.
The European Commission has decided that the aid measures for rescue which the German government has implemented in favor of Addinol Mineralöl GmbH for an amount of DM 22.0 millions ( Ecu 11.2 millions) is compatible with the common market.

Le gouvernement allemand a informé la Commission par lettre de juillet 1998 que la BvS était parvenue à vendre sa participation de 49 % dans l'entreprise commune Kali und Salz GmbH et qu'elle avait ainsi atteint son objectif qui était de privatiser entièrement cette société.
As it was BvS' goal to complete the privatisation of Kali and Salz GmbH, the German government informed the Commission by letter dated July 1998 that BvS had succeeded to sell its 49% participation in the joint venture Kali und Salz GmbH and thus to complete privatisation.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.