Vertaling van "ait été respectée constitue indique " (Frans → Engels) :

Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.
The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.

Dès lors, à supposer que la chambre de recours ait pu ne pas l’avoir remarqué, ce seul fait, comme il a été indiqué au point 22 ci-dessus, n’est pas de nature à constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.
Consequently, even if the Board of Appeal may not have noticed that document, that fact alone, as has been stated in paragraph 22 above, is not capable of constituting an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.

– (PT) Les élections récemment organisées en Ukraine, si nous prenons en considération les déclarations de la mission d’observation électorale OSCE/BIDDH qui a considéré que la plupart des normes internationales avaient été respectées, constituent un signal indiquant que ce pays poursuit son évolution positive en vue de son intégration future au sein de l’UE.
– (PT) The recent elections held in Ukraine, taking into account the statements by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission, which considered that most international standards had been met, are a signal that this country is continuing to develop positively by moving towards future integration into the EU.

Compte tenu de la situation en Finlande - contrairement à celle qui existe en Suède, où la législation européenne est respectée dans ce domaine - et du fait que la libre circulation des biens constitue la principale raison d'être de l'UE, la Commission peut-elle indiquer comment elle entend garantir que tous les citoyens européens bénéficient d'un traitement égal et mettre fin à l'application arbitraire de la législation communautaire aux Finlandais faisant l'acquisition d'un véhicule?
Regarding the situation in Finland – contrary to Sweden where EU laws are obeyed in this domain – and believing that free movement of goods is the core of the EU's raison d'être, I want to ask: how will the Commission make sure that equal treatment among EU citizens will prevail and how will it finally stop EU law from being arbitrarily applied to Finnish car buyers?

Comme indiqué dans les lignes directrices sur les concentrations non horizontales, celles-ci «ne constituent pas une menace pour la concurrence effective, à moins que l'entité issue de la concentration n'ait un pouvoir de marché important (qui ne se traduit pas nécessairement par l'occupation d'une position dominante) sur au moins un des marchés concernés».
As stipulated in the Non-Horizontal Merger Guidelines, non-horizontal mergers ‘pose no threat to effective competition unless the merged entity has a significant degree of market power (which does not necessarily amount to dominance) in at least one of the markets concerned’.

Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.
A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.

Bien qu'il ait indiqué que ce programme était ouvert aux sociétés implantées dans des zones franches, des parcs industriels scientifiques ou des fabriques-entrepôts, la Commission considère que ces informations constituent des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête relative à l'exonération des droits à l'importation de machines.
Although the complainant stated that such a programme is available for companies located in tax exempt zones, science-based industrial parks or bonded factories, the Commission considers that this information constitutes sufficient evidence to commence an investigation regarding import duty exemption for machinery.

considérant que, dans le souci de ne pas figer outre mesure les relations commerciales dans ce secteur, il est toutefois approprié de mettre une deuxième tranche à la dispositions des opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et faisant les échanges pour des quantités d'une certaine importance; qu'il est indiqué, à cet égard et afin d'assurer une gestion efficace, d'exiger qu'un minimum de 100 animaux ait été exporté et/ou importé au cours de l'année 1997 par les opérateurs intéressés; qu'un lot de 100 animaux représente en principe une cargaison normale et que l'expérience a démontré que la vente ou l'achat d'un seul lot constitue le minimum pour pouvoir considérer une transaction comme réelle et viable;
Whereas, so as not to introduce rigidity into trade relations in the sector, a second allocation should be made available for traders able to show that they are carrying out a genuine activity involving trade in a significant number of animals; whereas, in consideration of this and in order to ensure efficient management, a minimum of 100 animals should be required to have been exported and/or imported during 1997 by the operators concerned; whereas a batch of 100 animals in principle constitutes a normal load; whereas experience has shown that the sale or purchase of a single batch is a minimum requirement for a transaction to be considered real and viable;