Traduction de «droits pourrait constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts
right to form and join trade unions for the protection of his interests

droit de constituer des charges
right to constitute encumbrances

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué
de jure | in law

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]
Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]

immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage
parcel of land subject to a charge

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La charte des droits fondamentaux pourrait constituer un point de référence pour l'élaboration, à l'intention des ressortissants de pays tiers, de la notion de citoyenneté civile dans un État membre donné (comprenant un ensemble commun d'obligations et de droits fondamentaux).
The Charter of Fundamental Rights could provide a reference for the development of the concept of civic citizenship in a particular Member State (comprising a common set of core rights and obligations) for third country nationals.

L'octroi du droit de séjour dans un autre État membre aux résidents de longue durée pourrait constituer un facteur de mobilité important sur le marché du travail de l'Union.
The right of abode in another Member State for long-term residents could be an important factor of mobility within the labour market of the Union.

G. considérant que ces changements, ainsi que les nouveaux défis et possibilités qui se présentent aux relations UE-Russie, doivent être abordés à la fois sur le plan bilatéral et au niveau multilatéral; que, en dépit de l'actuel manque d'enthousiasme de la part de la Russie, un nouvel accord de partenariat et de coopération ambitieux, complet et juridiquement contraignant, couvrant les domaines les plus importants de la coopération et reposant sur des valeurs communes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait constituer la base d'un véritable partenariat stratégique; qu'il convient, en particulier, de souligner la nécessité de construire un véritable partenariat entre les sociétés de l'Union et de la Russie;
G. whereas these changes, along with the new challenges and opportunities facing the EU-Russia relationship, have to be addressed at both bilateral and multilateral level; whereas, despite the present lack of enthusiasm on the Russian side, an ambitious, comprehensive and legally binding new Partnership and Cooperation Agreement, covering the most important areas of cooperation and founded on common values of democracy, respect for human rights and the rule of law, could provide the basis for a genuine strategic partnership; whereas in particular, the need to build a genuine partnership between the societies of the EU and Russia should be emphasised;

54. appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;
54. Calls for all contractual relationships with third countries, both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements, to include clearly worded binding clauses on human rights and democracy, without exception; calls on the Commission to ensure a stricter enforcement of these clauses; reiterates the need to develop a single catalogue of human rights and democracy benchmarks for descriptive and evaluation purposes, recognised by all EU institutions; suggests that the implementation of the European Convention on Human Rights and other core international human rights conventions could constitute a viable element of such a human rights and democracy EU benchmark;

5. si le Soudan refuse de revenir sur sa décision d'expulser les organismes d'aide, demande au Haut‑Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies et à la CPI d'examiner si cette décision constitue une violation des droits humains fondamentaux et pourrait constituer un crime de guerre;
5. Calls on the UN Human Rights Office and the ICC, should Sudan fails to reverse its decision to expel the aid agencies, to determine whether this decision violates fundamental human rights and could constitute a war crime;

Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.
A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.

En effet, faute de disposer de critères clairs et objectifs permettant au pouvoir adjudicateur de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'opération en capital pourrait constituer une violation du droit des marchés publics et des concessions.
Thus, in the absence of clear and objective criteria allowing the contracting authority to select the most economically advantageous offer, the capital transaction could constitute a breach of the law on public contracts and concessions.

Dans ce contexte, le fait que l'Etat a été condamné, de manière répétée pour le même type de violation pendant un certain temps, par une juridiction internationale, comme la Cour européenne des droits de l'homme, ou par des organes internationaux non juridictionnels, comme l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ou la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, sans manifester l'intention d'en tirer des conséquences pratiques, pourrait constituer une circonstance à prendre en compte.
The fact that a Member State has repeatedly been condemned for the same type of breach over a period of time by an international court such as the European Court of Human Rights or by non-judicial international bodies such as the Parliamentary Assembly of the Council of Europe or the United Nations Commission on Human Rights and has not demonstrated any intention of taking practical remedial action is a factor that could be taken into account.