Traduction de «ainsi la commission aura désormais » (Français → Anglais) :

L'ensemble du domaine de la justice et des affaires intérieures est entré dans une nouvelle ère avec la levée des limitations imposées jusqu'ici au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l'Union européenne et au rôle de gardienne des traités assumé par la Commission dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale. Ainsi la Commission aura désormais le pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction si le droit de l'UE – adopté préalablement à l'unanimité par les États membres – n'a pas été correctement mis en œuvre.
This is the beginning of a new era for the whole field of Justice and Home Affairs, as current limitations to the judicial control by the European Court of Justice and to the Commission's role as Guardian of the Treaty over the area of judicial cooperation in criminal matters will now be lifted, meaning the Commission will have the power to launch infringement proceedings if EU law – previously agreed by Member States unanimously – has not been correctly implemented.

* La Commission aura recours au dialogue avec les pays partenaires sur les documents de stratégie par pays et les programmes d'aide, afin de préciser la manière dont les droits de l'homme et la démocratisation peuvent être intégrés et renforcés dans les programmes communautaires, notamment grâce à la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et à leur mise en oeuvre effective, ainsi qu'au suivi des recommandations des Nations unies.
* Commission will use the dialogue with partner countries on CSPs and assistance programmes to identify how human rights and democratisation can be mainstreamed and reinforced through EC programmes, including the ratification of the fundamental Human Rights Instruments and their effective implementation, as well as follow up to UN recommendations.

La commission aura désormais la responsabilité non seulement de l'arbitrage des griefs, mais aussi d'autres questions de relations de travail et de plaintes en matière de dotation.
They will now have responsibility for not only grievance adjudications, other labour relations act issues and staffing complaints.

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

Ces régions bénéficieront désormais d'un soutien ciblé de la part d'experts de la Commission organisés en équipes «régionales», appartenant à divers services de la Commission, ainsi que de l'Observatoire européen des grappes d'entreprises et des mutations industrielles.
These regions will now benefit from tailored assistance from Commission experts organised in "regional" teams from several Commission departments and from the European Observatory for Clusters and Industrial Change.

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

Ainsi, la Commission pourrait désormais payer les détenteurs de certificats dès la fermeture et la totalisation des comptes de mise en commun, ce qui pourrait vouloir dire dès le 31 août et, en général, au plus tard en novembre.
With the removal of the date restriction, the Corporation could make payments to holders of certificates as soon as the pool accounts were closed and tabulated, which might be as early as 31 August, and would generally be no later than November.

La Commission a récemment présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée relative à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[81]. La future agence IT aura pour mission d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC, ainsi que de tout autre futur système informatique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent en permanence, en garantissant ainsi la continuité du flux d'information.
The Commission has recently submitted to the European Parliament and the Council an amended proposal on establishing an Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.[81] The future IT Agency’s task will be to fulfil the operational management of SIS II, VIS and EURODAC, and any other future IT system in the area of freedom, security and justice, so as to keep these systems functioning on a permanent basis, thus ensuring the uninterrupted flow of information.

Ainsi, il y aura désormais un président du conseil qui sera désigné «chairperson» en anglais, plutôt que «chairman» comme le prévoit le Code actuel.
For example, there will now be a " chairperson" of the board, whereas in the existing code there is a " chairman" .

La Commission entend lancer une autre opération de consultation : trois séminaires seront organisés en partenariat avec un organisateur, à Bruxelles les 9, 10 et 11 juin(3). Ainsi la Commission aura l'opportunité d'écouter les grands décideurs économiques et les autres parties qui sont directement impliquées dans l'activité de la communication commerciale.
Here too the Commission has decided to launch a process of consultation: three seminars are to be held, in partnership with a private organizer, in Brussels on 9, 10 and 11 June.3 This will give the Commission the opportunity to sound out the views of major decision-makers and others directly involved in the industry.