Traduction de «commission pourrait désormais » (Français → Anglais) :

Le Luxembourg a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour assurer la mise en œuvre complète de l'initiative; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.
Luxembourg now has two months to notify the Commission of measures taken to ensure full implementation of the Initiative; otherwise, the Commission may refer the case to the Court of Justice of the EU.

L'Espagne a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Spain now has two months to notify the Commission of measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Elles disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE, à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
They now have two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation into line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

La Croatie a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l’UE.
Croatia now has two months to notify the Commission of measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

La Bulgarie dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’UE; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Bulgaria now has two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation in line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer the Bulgarian authorities to the Court of Justice of the EU.

Enfin, la proposition cherche également à utiliser l’intervention sur les marchés pour réduire les fluctuations de prix, de sorte que la Commission pourrait désormais libérer les réserves en cas de prévision d’interruptions physiques de l’approvisionnement.
Finally, the proposal also seeks to use market intervention to curb price fluctuations, so that the Commission would henceforth be able to release stocks in the case of expected physical interruptions in supply.

106. est d'avis que sa sous-commission pourrait améliorer l'impact qu'elle peut avoir sur la politique et la programmation en suivant de plus près les programmes de travail du Conseil et de la Commission, particulièrement les travaux du COHOM, en étant invitée régulièrement par les membres du COHOM et demande que les députés au Parlement européen soient systématiquement invités à assister aux séances d'information a posteriori, comme celles qui sont organisées avec des ONG, ainsi qu'à celles portant sur les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers; attend l'assurance que ces invitations leur parviendront désormais systématiquement;
106. Is of the opinion that the Subcommittee could improve its impact on policy and programming by following more closely the work programmes of the Council and the Commission, particularly the work of COHOM, by being invited by the Members of COHOM on a regular basis, and calls for Members of the European Parliament to be systematically invited to attend de-briefing sessions, such as those organised with NGOs, and de-briefings concerning Human Rights Dialogues with third countries; looks forward to assurances that such invitations will now be issued in a consistent manner;

107. est d'avis que sa sous-commission pourrait améliorer l'impact qu'elle peut avoir sur la politique et la programmation en suivant de plus près les programmes de travail du Conseil et de la Commission, particulièrement les travaux du COHOM, en étant régulièrement invitée par les membres du COHOM; demande que les députés au Parlement européen soient systématiquement invités à assister aux séances d'information a posteriori, comme celles qui sont organisées avec des ONG, ainsi qu'à celles portant sur les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers; attend l'assurance que ces invitations leur parviendront désormais systématiquement;
107. Is of the opinion that the Subcommittee could enhance its impact on policy and programming by following more closely the work programmes of the Council and the Commission, particularly the work of COHOM, and by being invited by the members of COHOM on a regular basis; calls for Members of the European Parliament to be systematically invited to attend de-briefing sessions, such as those organised with NGOs, and de-briefings concerning human rights dialogues with third countries; looks forward to assurances that such invitations will now be issued in a consistent manner;

4. La Commission pourrait-elle donner l'assurance que le service de la comptabilité, la Cour des comptes et l'OLAF disposeront désormais d'une liberté d'action totale et ne subiront aucune pression pour soustraire leurs conclusions controversées au débat public ou pour élever à l'avance l'appréciation de la Commission au rang de conclusion finale irréfutable?
4. Can the Commission guarantee that the accountancy service, the Court of Auditors and OLAF will in future have complete freedom to act and will on no account meet with attempts to keep their contested findings out of the public debate or to elevate, from the start, the Commission's assessment to the status of irrefutable final conclusions?

La Commission a donc pris connaissance désormais de l'article en question. Vu qu'elle reconnaît l'absence d'études récentes connues sur les effets de la consommation de vin issu de cépages hybrides sur la santé, et, que, par ailleurs, la production de ce type de vin est généralisée aux États-Unis, comme en témoigne une simple consultation de l'internet, la Commission pourrait-elle cette fois répondre à la question posée précédemment?
In view of this article, which the Commission now knows, and the fact that it acknowledges there are no known recent studies about the effects on health of consuming wine made from hybrid varieties, and bearing in mind that production of this type of wine is widespread in the United States — as can be seen on the Internet — can the Commission now answer the earlier question?