Traduction de «oeuvre effective ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules
Committee for implementation of the Directive on type-approval of agricultural or forestry tractors, their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, components and separate technical units

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* La Commission aura recours au dialogue avec les pays partenaires sur les documents de stratégie par pays et les programmes d'aide, afin de préciser la manière dont les droits de l'homme et la démocratisation peuvent être intégrés et renforcés dans les programmes communautaires, notamment grâce à la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et à leur mise en oeuvre effective, ainsi qu'au suivi des recommandations des Nations unies.
* Commission will use the dialogue with partner countries on CSPs and assistance programmes to identify how human rights and democratisation can be mainstreamed and reinforced through EC programmes, including the ratification of the fundamental Human Rights Instruments and their effective implementation, as well as follow up to UN recommendations.

En 2002, la Commission a fourni l'assistance technique appropriée au ministère des travaux publics, des transports et du logement ; ainsi qu'au ministère des eaux et de la protection de l'environnement, qui sont les ministères concernés et agissant comme organismes de mise en oeuvre, afin d'assurer une gestion et une mise en oeuvre effective de projet conformes aux exigences de l'UE en matière d'appels d'offres, de passation de marchés, de suivi et de contrôle financier.
In 2002, the Commission provided appropriate technical assistance to the Ministry of Public Works, Transport and Housing and the Ministry of Waters and Environment Protection which are the line ministries acting as Implementing agencies, in order to ensure effective project management and implementation in line with EU requirements for tendering, contracting, monitoring and financial control.

10. regrette la tendance à la baisse des crédits du programme Progress, en particulier dans les domaines de la diversité et de la lutte contre les discriminations ou de l'égalité hommes-femmes; souligne que le programme est essentiel pour éliminer la discrimination et soutenir la mise en oeuvre effective du principe d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que pour encourager l'intégration de ce principe dans toutes les politiques de l'Union;
10. Regrets the tendency of decreasing appropriations for the Progress programme, in particular the items Anti-discrimination and diversity, and Gender equality, and points out that the programme plays a crucial role in eliminating discrimination, supporting the effective implementation of the principle of gender equality and promoting gender mainstreaming in all Union policies;

5. insiste sur l'urgence de mettre un terme au cycle de violence qui afflige le Proche-Orient par la mise en oeuvre effective de la Feuille de route et la réalisation de l'objectif "Deux peuples - deux États"; réitère son soutien aux forces qui, en Israël et en Palestine, œuvrent pour une solution juste au conflit, ainsi qu'à la Coalition pour la Paix, auteur des accords de Genève; estime de la plus haute importance pour les relations euro-méditerranéennes l'instauration d'un climat de confiance entre les Israéliens, les Palestiniens et les autres pays arabes;
5. Emphasises the urgent need for the cycle of violence afflicting the Middle East to be brought to an end by means of full implementation of the road map and achievement of the goal of 'two peoples, two states'; restates its support for those in Israel and Palestine who are working for a fair settlement to the conflict, and for the Peace Coalition that drew up the Geneva Agreement; considers the establishment of a climate of trust between Israelis, Palestinians and the other Arab peoples to be of the utmost importance to Euro-Mediterranean relations;

(8) Afin de garantir la mise en oeuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
(8) In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.

Les partenaires sociaux sont invités à veiller à la suppression de ces restrictions dans le contexte des négociations collectives, ainsi qu'à la mise en oeuvre effective des dispositions de l'article 7.4 du règlement 1612/68 [43].
Social partners are invited to ensure the elimination of such limitations in the context of collective bargaining, and that the provisions of article 7.4 of Regulation 1612/68 are effectively implemented [43]

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

18. souligne que la mise en oeuvre effective des droits de propriété intellectuelle et leur protection contre la contrefaçon et la piraterie doivent constituer des priorités dans le cadre des négociations pour l'adhésion de nouveaux pays membres, en leur apportant les aides matérielles et en matière de formation nécessaires à cet effet au cours du processus de négociation, ainsi que dans le cadre d'accords douaniers existants ou de toute négociation commerciale avec des pays tiers;
18. Emphasises that the effective exercise of intellectual property rights and the protection thereof against counterfeiting and piracy should constitute priorities during the negotiations on the accession of new Member States (to which appropriate training and material assistance should be provided during the negotiation process) and under existing customs agreements or in any trade negotiations with third countries;

13. souligne que les délégations dans les pays tiers ont un rôle majeur à jouer dans la mise en oeuvre effective d'une politique anticorruption en liaison avec des unités spécialisées à créer au sein des Directions Générales de la Commission chargées de l'aide au développement ainsi qu'avec l'Unité de Coordination de la lutte antifraude (UCLAF) au sein de la Commission.
13. Emphasises that the Commission delegations in third countries, acting in conjunction with specialised units to be set up within the Commission directorates-general responsible for development aid and with the Commission's anti-fraud coordination unit (UCLAF), have a major role to play in the efficient implementation of an anti-corruption policy.

. soulignant que les délégations de la Commission dans les pays tiers ont un rôle fondamental à jouer dans la mise en oeuvre effective d'une politique de lutte contre la corruption, conjointement avec des unités spécialisées à créer au sein des directions générales de la Commission chargées de l'aide au développement, ainsi qu'avec l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) au sein de la Commission,
M. emphasises that the Commission delegations in third countries, acting in conjunction with specialised units to be set up within the Commission directorates-general responsible for development aid and with the Commission's anti-fraud coordination unit (UCLAF), have a major role to play in the efficient implementation of an anti-corruption policy,