Traduction de «matière pénale ainsi la commission aura désormais » (Français → Anglais) :

L'ensemble du domaine de la justice et des affaires intérieures est entré dans une nouvelle ère avec la levée des limitations imposées jusqu'ici au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l'Union européenne et au rôle de gardienne des traités assumé par la Commission dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale. Ainsi la Commission aura désormais le pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction si le droit de l'UE – adopté préalablement à l'unanimité par les États membres – n'a pas été correctement mis en œuvre.
This is the beginning of a new era for the whole field of Justice and Home Affairs, as current limitations to the judicial control by the European Court of Justice and to the Commission's role as Guardian of the Treaty over the area of judicial cooperation in criminal matters will now be lifted, meaning the Commission will have the power to launch infringement proceedings if EU law – previously agreed by Member States unanimously – has not been correctly implemented.

Dans un esprit de solidarité, la stratégie aura pour objectif de renforcer la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que la coopération dans la gestion des frontières, la protection civile et la gestion des catastrophes.
Within the spirit of solidarity, the strategy will aim to enhance police and judicial cooperation in criminal matters, as well as cooperation in border management, civil protection and disaster management.

Il existe aussi d'importantes disparités quant aux pouvoirs de coercition des commissions nationales d'enquête (notamment en matière de données codées et d'enquêtes sur les réseaux internationaux), à l'étendue des compétences en matière pénale, ainsi qu'à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, d'une part, et des fournisseurs de contenu, d'autre part.
Considerable differences also exist with respect to the coercive powers of investigative agencies (especially with respect to encrypted data and investigations in international networks), the range of jurisdiction in criminal matters, and with respect to the liability of intermediary service providers on the one hand and content providers on the other hand.

Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autres règles prévues par le droit de l'Union, en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , il est nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération en vue d'assurer une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, ainsi qu'une assistance technique et opérationnelle de la Commission aux autorités nationales compétentes dans la mesure où il peut être nécessaire de faciliter la coordination de leurs enquêtes.
Without prejudice to the rules on cross-border cooperation and mutual legal assistance in criminal matters and to other rules under Union law, in particular under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , there is a need for appropriate provision to be made for cooperation to ensure effective action against the criminal offences defined in this Directive affecting the Union's financial interests, including exchange of information between the Member States and the Commission as well as technical and operational assistance provided by the Commission to the competent national authorities as they may need to facilitate coordination of their investigations.

La commission aura désormais la responsabilité non seulement de l'arbitrage des griefs, mais aussi d'autres questions de relations de travail et de plaintes en matière de dotation.
They will now have responsibility for not only grievance adjudications, other labour relations act issues and staffing complaints.

Pour garantir une approche globale, tous les services compétents de la Commission collaborent étroitement afin d’assurer la cohérence entre leur action et l'acquis de l'UE en matière pénale ainsi que dans les domaines de la protection des données et du marché intérieur.
In order to ensure a comprehensive approach, all competent Commission services are now working closely together to ensure consistency with the EU acquis on criminal law, data protection and the internal market.

Au plus tard cinq ans après le 21 mai 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, sur la base d'informations tant qualitatives que quantitatives comprenant, en particulier, l'évaluation de son incidence sur la coopération en matière pénale et sur la protection des personnes physiques, ainsi que sur l'exécution des dispositions relatives à l'interception des télécommunications compte tenu des évolutions techniques.
No later than five years after 21 May 2014, the Commission shall present to the European Parliament and the Council a report on the application of this Directive, on the basis of both qualitative and quantitative information, including in particular, the evaluation of its impact on the cooperation in criminal matters and the protection of individuals, as well as the execution of the provisions on the interception of telecommunications in light of technical developments.

Ainsi, la Commission procède désormais, de façon simultanée, à un examen des demandes de dérogation fiscale à l'harmonisation en matière d'accises sur les huiles minérales et à une analyse au regard des règles relatives aux aides d'État.
The Commission now simultaneously vets requests for derogations from the harmonisation of excise duties on mineral oils and analyses the situation in the light of the relevant state aid rules.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

La voie vers un casier judiciaire enregistrant les condamnations pénales au niveau européen a été envisagée dans la Communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [27] ainsi que dans les mesures n° 2 à 4 du programme de mesures du Conseil et de la Commission destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [28] [29].
The process of introducing a European criminal record containing convictions in Europe was envisaged in the Commission Communication on the mutual recognition of final judgments in criminal matters [27] and in measures 2 to 4 of the Council and Commission programme of measures to give effect to the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters [28], [29].