Le Tribunal rappelle que la nécessité d’assurer un effet dissuasif suffisant de l’amende exige notamment que son montant soit modulé afin de tenir compte de l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l’amende ne soit pas rendue négligeable ou au contraire excessive, notamment au regard de sa capacité financière.
The Court observes that the need to ensure a sufficient deterrent effect for a fine requires, inter alia, that its amount be adapted to take account of the impact sought on the undertaking on which it is imposed, so that the fine is not made negligible or, on the contrary, excessive, in the light of, inter alia, its financial capacity.