Vertaling van "l’amendement soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

mettre à l'amende
fine

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas respectées.
As long as it has not become a constituent part of an approved prospectus, it should be possible for the universal registration document to be amended, either voluntarily by the issuer — for example in the event of a material change in the organisation or financial situation of the issuer — or upon request by the competent authority in the context of an ex-post filing review where it is concluded that the standards of completeness, comprehensibility and consistency are not met.

Si le ou les véhicules de base sont conformes soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE, soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE, le véhicule ne doit pas utiliser d’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes pendant chaque essai.
If the parent vehicle(s) complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC, or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC, the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Si le véhicule de base est conforme soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil (11), soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil (12), il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.
If the parent vehicle complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC of the European Parliament and of the Council (11), or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC of the European parliament and of the Council (12), the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

2. L'autorité requérante veille à ce que la demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende soit conforme à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans cet État membre.
2. The requesting authority shall ensure that the request for recovery of an administrative penalty and/or fine or the notification of a decision imposing such a penalty and/or fine is made in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in that Member State.

Sur la base de ce rapport, le Parlement peut soit adopter le texte, soit proposer des amendements, soit rejeter la proposition.
On the basis of this report, the Parliament may adopt the text, propose amendments or reject the proposal.

Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent protocole présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.
If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties to this Protocol present and voting at the meeting of the Conference of the Parties.

Aux termes de l'article 216bis, le Procureur du Roi peut, pour une infraction punissable, soit d'une amende soit d'une peine d'emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas cinq ans, ne requérir qu'une amende ou une amende et la confiscation.
Under the terms of Article 216a, the prosecutor may, for an offence which is punishable by a fine or by a maximum of five years imprisonment, impose no more than a fine or a fine and confiscation.

D'une manière générale, la reconnaissance mutuelle des décisions infligeant une amende devrait s'appliquer dans tous les cas, que l'amende soit élevée ou relativement insignifiante.
Generally, mutual recognition of final decisions imposing fines should apply to all such decisions, whether the fine is very high or relatively trivial.