Vertaling van "son montant soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

quel que soit son libellé ou sa désignation
however phrased or named

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l'UE en matière d’aides d’État établissent par conséquent un équilibre – elles permettent aux États membres d’intervenir pour aider une banque en difficulté, tout en veillant 1) à ce que le montant des fonds publics utilisés soit limité, 2) à ce que ce montant soit utilisé à bon escient pour éviter qu'une nouvelle aide d'État soit nécessaire par la suite et 3) à ce que les distorsions de concurrence soient limitées.
EU state aid rules therefore strike a balance – they enable Member States to intervene to support a bank in difficulty but make sure that (1) the amount of public money used is limited, (2) that it is put to good use to avoid a need for further state aid, and (3) that competition distortions are limited.

D. considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2015 s'élève à 150 millions d'euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 811 825 EUR en 2015) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds;
D. whereas the maximum annual budget available for the EGF in 2015 is EUR 150 million (2011 prices) and whereas Article 11(1) of the EGF Regulation states that 0,5 % of this amount (i.e. EUR 811 825 in 2015) can be made available for technical assistance at the initiative of the Commission in order to finance preparation, monitoring, data gathering and creation of a knowledge base, administrative and technical support, information and communication activities as well as audit, control and evaluation activities necessary to implement the EGF Regulation;

D. considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015 s'élève à 150 millions d'EUR (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % de ce montant (soit 811 825 EUR en 2015) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au FEM;
D. whereas the maximum annual budget available for the EGF in 2015 is EUR 150 million (2011 prices) and whereas Article 11(1) of the EGF Regulation states that 0,5 % of this amount (i.e. EUR 811 825 in 2015) can be made available for technical assistance at the initiative of the Commission in order to finance preparation, monitoring, data gathering and creation of a knowledge base, administrative and technical support, information and communication activities as well as audit, control and evaluation activities necessary to implement the EGF Regulation,

Ensuite, l’avocat général précise que, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des règles de concurrence, l’application du principe de proportionnalité implique que l’amende infligée à une société ne soit pas démesurée par rapport aux objectifs poursuivis par la Commission et que son montant soit proportionné à l’infraction, en tenant compte, notamment, de sa gravité.
Next, the Advocate General states that, in the context of procedures for implementing competition rules, application of the proportionality principle means that a fine imposed on a company must not be disproportionate to the Commission’s objectives and that it must be proportionate to the infringement, particular account being taken of its seriousness.

Le Tribunal rappelle que la nécessité d’assurer un effet dissuasif suffisant de l’amende exige notamment que son montant soit modulé afin de tenir compte de l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l’amende ne soit pas rendue négligeable ou au contraire excessive, notamment au regard de sa capacité financière.
The Court observes that the need to ensure a sufficient deterrent effect for a fine requires, inter alia, that its amount be adapted to take account of the impact sought on the undertaking on which it is imposed, so that the fine is not made negligible or, on the contrary, excessive, in the light of, inter alia, its financial capacity.

Bien que ce montant soit inférieur au seuil prévu pour déclencher l’intervention du Fonds (0,6 % du revenu national brut, soit 3,5 milliards d’euros dans le cas de l’Italie), la Commission a pu mobiliser celui-ci en vertu de la clause dite de «catastrophes régionales hors du commun».
Since this amount was below the normal threshold for mobilising the EU Solidarity Fund (0.6% of gross national income, € 3.5 billion in the case of Italy), the Commission was able to mobilise the "extraordinary regional disasters" clause.

Le montant annuel pourrait représenter entre 30 et 50 milliards d’euros. Nous avons recommandé – et j’espère que le Parlement européen donnera son accord – qu’une partie de ce montant soit alloué aux politiques d’adaptation.
This money could be between EUR 30 billion and EUR 50 billion every year, and we have recommended – and I hope that the European Parliament will agree – that part of it should go to adaptation policies.

Personne, certainement, ne s’opposerait ? une source unique qui serait responsable du paiement des salaires, mais il est évident que dans ce contexte l’un des problèmes majeurs est le niveau des salaires, c’est-? -dire la référence au montant qui sera payé ? l’avenir par rapport ? l’actuelle rémunération, que ce montant soit plus élevé ou plus faible.
Certainly, nobody would object to a single source being responsible for the payment of salaries, but there is no doubt that one of the major problems here is the size of the salaries, that is, the reference to the amount that should, in the future, be paid as against current remuneration, whether this be higher or lower.

L'engagement budgétaire est provisionnel lorsqu'il est destiné à couvrir des dépenses visées à l'article 150 ou des dépenses courantes de nature administrative dont soit le montant, soit les bénéficiaires finals ne sont pas déterminés de manière définitive.
The budgetary commitment is provisional when it is intended to cover the expenditure referred to in Article 150 or routine administrative expenditure and either the amount or the final beneficiaries are not definitively known.

Il y a double prélèvement lorsqu'un établissement intermédiaire et/ou l'établissement du bénéficiaire déduisent des frais du montant du virement, en dépit du fait que l'établissement du donneur d'ordre a indiqué qu'il a déjà prélevé tous les frais, et demandé que le montant soit viré intégralement au bénéficiaire.
Double-charging arises when intermediary and/or beneficiaries' banks deduct charges from the credit transfer despite instructions that all charges have already been levied by the originator's bank and that the amount transferred should be paid in full to the beneficiary.