Traduction de «méritaient un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je comprends bien, on a décidé de ne pas examiner la pertinence des amendements qu'ils nous avaient suggérés afin de voir s'ils méritaient d'être inclus dans le projet de loi.
If I understand correctly, it has been decided not to consider the amendments they suggested to determine whether or not they should be included in the bill.

Il en ressort que le nouveau système a contribué positivement à renforcer la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE, mais que certains aspects méritaient un examen approfondi, notamment les divergences existant entre les procédures et entre les pouvoirs en matière d'amendes[2].
It found that the new system has positively contributed to the stronger enforcement of the EU competition rules, but that some aspects merited further evaluation, such as divergences in procedures and fining powers.[2]

À l'étape du comité, en mars de l'année dernière, les amendements au projet de loi C-41 proposés par le NPD demandaient d'étendre, de 5 à 27, la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme étant mineures et qui ne méritaient donc pas de casier judiciaire si le délit en question recevait une peine mineure.
At committee in March of the previous year, the amendments to Bill C-41 proposed by the NDP called for the list of offences that could be considered to be minor, and not merit a criminal record if a minor sentence were imposed for the offence in question, to be increased from five to 27.

J'étais présent tout au long de ces examens. Nous avons chaque fois tenté soit d'amender, soit de convaincre les représentants gouvernementaux que leurs mesures méritaient un amendement, afin qu'ils puissent eux-mêmes proposer de tels amendements.
I was present during those reviews and, each time, we tried either to make amendments or to convince the government's representatives that their measures should be amended so they themselves could propose such amendments.

- Monsieur le Président, différents amendements méritaient la considération, mais tout amendement aurait conduit à une procédure de conciliation qui aurait risqué assurément une remise en cause fondamentale et aurait par ailleurs assuré des retards non moins importants.
– (FR) Mr President, various amendments were worthy of consideration, but any amendment would have resulted in a conciliation procedure which would definitely have entailed the risk of a fundamental reassessment and would also have meant equally serious delays.

Lorsque j'ai proposé un amendement pour mettre 15 000 $ au lieu de 10 000 $, c'était pour donner plus de marge de manoeuvre à la bande, parce qu'il me semblait qu'il y avait des infractions qui méritaient des sanctions de cette force-là.
When I moved an amendment to change the amount from $10,000 to $15,000, my purpose was to give the band greater flexibility, because it seemed to me that some of the offences warranted tougher sanctions.

On parle ici d'amendements qui méritaient d'être apportés au projet de loi C-27 pour assurer une conformité intégrale du projet de loi à l'accord des pêches des Nations Unies.
Reference is made to changes that ought to be made to Bill C-27 to ensure full conformity with the UNFA.