Traduction de «suffisant de l’amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

suffisance de l'aide
adequacies of aid

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

suffisant aux fins de l'enregistrement
registrable

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. prend bonne note de l'adoption d'amendements constitutionnels visant à créer des chambres spécialisées et un bureau du procureur spécialisé; salue la finalisation des négociations entre le Kosovo et les Pays-Bas sur l'accord de siège et émet l'espoir que ces chambres spécialisées seront pleinement opérationnelles dans les plus brefs délais et que le bureau du procureur spécialisé disposera d'un effectif suffisant pour accomplir ses tâches; invite les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé à s'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à leur mise en place; invite les autorités du Kosovo à coopérer sans réserve avec la nouvelle juridiction; invite l'Union et ses États membres à fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des chambres;
24. Takes good note of the adoption of constitutional amendments establishing Specialist Chambers and a Specialist Prosecution Office; welcomes the finalisation of the negotiations between Kosovo and the Netherlands on the host state agreement, and expects the Specialist Chambers to be fully operational as soon as possible, and the Specialist Prosecution Office to have sufficient staff to carry out its tasks; calls on the Specialist Chambers and the Specialist Prosecution Office to draw on the experience and the best practices of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in accordance with the relevant constitutional provisions on their establishment; calls on the Kosovo authorities to cooperate fully with the new court; calls for the EU and its Member States to provide sufficient funds for the functioning of the Chambers;

7. Le délai pour le dépôt d'amendements aux propositions de résolution doit être fixé de manière qu'il y ait, entre la distribution du texte desdits amendements dans les langues officielles et la discussion des propositions de résolution, un laps de temps suffisant pour permettre un examen approprié de ces amendements par les députés et les groupes politiques.
7. The deadline for tabling amendments shall allow sufficient time between their distribution in the official languages and the time set for the debate on the motions for resolutions to enable Members and political groups to give them due consideration.

Ces données sont également indispensables pour assurer un effet dissuasif suffisant de l’amende et garantir que la sanction ne sera pas négligeable au regard, notamment, de la capacité financière de la société sanctionnée.
That information is also indispensable in ensuring that the fine has a sufficiently deterrent effect and is not negligible in light, particularly, of the financial capacity of the penalised company.

Le Tribunal rappelle que la nécessité d’assurer un effet dissuasif suffisant de l’amende exige notamment que son montant soit modulé afin de tenir compte de l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l’amende ne soit pas rendue négligeable ou au contraire excessive, notamment au regard de sa capacité financière.
The Court observes that the need to ensure a sufficient deterrent effect for a fine requires, inter alia, that its amount be adapted to take account of the impact sought on the undertaking on which it is imposed, so that the fine is not made negligible or, on the contrary, excessive, in the light of, inter alia, its financial capacity.

Par conséquent, les peines devraient être plus sévères que celles imposées en cas de simple méfait. Une peine maximale de deux ans, ce n'est pas suffisant; une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de 5 000 $ ou une peine de six mois, ce n'est pas suffisant.
Two years maximum is not enough, summary conviction, $5,000 fine or six months is not enough.

Le montant de l'amende prend en considération la gravité des infractions (à cet égard, il est aussi tenu compte de la position de l'entreprise sur le marché) ainsi que leur durée. L'amende doit aussi avoir un caractère dissuasif suffisant pour DaimlerChrysler et d'autres entreprises.
The amount of the fine takes into account the gravity of the infringements (for that matter the position of the company on the market is also looked at) and their duration The fine must also have a sufficient deterrent effect on DaimlerChrysler and other companies.

Il est temps de privatiser cette société, de la confier au secteur privé afin qu'elle soit soumise aux règles du secteur privé, sur le plan du financement et de l'efficience (2330) L'amendement dont il est question ce soir, qui propose une période d'exclusivité de 90 jours pendant laquelle les actions seraient offertes uniquement aux Canadiens, est un excellent amendement, parce que, si les particuliers ou les sociétés ont le capital suffisant ici au Canada pour acheter le Canadien National et l'exploiter à titre d'entreprise canadienne, ce sera une bonne chose.
It is time to privatize and bring an operation like this one into the private sector so that it works under the rules of the private sector in terms of its financing and its efficiencies (2330) The amendment we are speaking on tonight, which puts the shares out to Canadians in the first 90 days, is a good one. If the capital is in Canada for individuals or corporations in order to buy Canadian National and to operate it as a Canadian entity, that would be a good thing.