Vertaling van "afin que ce dernier puisse procéder " (Frans → Engels) :

Lorsqu’il met en place le système de gestion des dossiers, le Parquet européen devrait veiller à ce que celui-ci lui permette de fonctionner comme un parquet unique, au sein duquel les dossiers gérés par les procureurs européens délégués sont à la disposition du Bureau central afin que ce dernier puisse exercer ses missions de prise de décisions, de supervision, de direction et de surveillance.
The EPPO should, when establishing the case management system, ensure that the system allows the EPPO to operate as a single office, where the case files administered by European Delegated Prosecutors are available to the Central Office for the exercise of its decision-making, monitoring and direction, and supervision tasks.

Pour ce faire, l'État membre requis doit répondre à l'État membre requérant le plus rapidement possible, afin que ce dernier puisse procéder à la vérification dans le délai imparti ci-dessus.
With that aim in view, the requested Member State must reply to the requesting Member State as quickly as possible, so that the latter can carry out the check within the time-limit set above.

4. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
4. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and that streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

3. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union dans le futur; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
3. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

3. Les chefs des délégations de l'Union qui agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, présentent un rapport à leur ordonnateur délégué, afin que ce dernier puisse intégrer leurs rapports dans son rapport annuel d'activités tel que visé à l'article 66, paragraphe 9.
3. Heads of Union Delegations acting as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2) shall report to their authorising officer by delegation so that the latter can integrate their reports in his or her annual activity report referred to in Article 66(9).

Le comptable communique, au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, ses comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, visé à l'article 76 du présent règlement, au comptable de la Commission afin que ce dernier puisse procéder à la consolidation comptable telle que prévue à l'article 128 du règlement financier général.
The accounting officer shall send to the Commission's accounting officer by no later than 1 March of the following year its provisional accounts, together with the report on budgetary and financial management during the year, referred to in Article 76(7) of this Regulation, so that the Commission's accounting officer can consolidate the accounts as provided for in Article 128 of the general Financial Regulation.

Les résultats de l'appel d'offres seront soumis par la Commission au Conseil afin que ce dernier puisse se prononcer sur le concessionnaire en toute connaissance de cause.
The Commission will submit the results of the invitation to tender to the Council to enable the latter to have all the facts when deciding upon the concession holder.

5. réaffirme sa détermination, déjà exprimée dans sa résolution précédente sur le sujet, d'introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur européen afin que ce dernier puisse avoir accès à tous les documents dont la consultation est nécessaire aux fins d'instruction des plaintes, et puisse obtenir librement et sans entrave de la hiérarchie des réponses des personnes dont le témoignage lui est indispensable pour procéder à une appréciation juste et correcte des plaintes qui lui sont adressées;
5. Reiterates its determination, already expressed in its previous resolutions on this matter, to introduce amendments to Article 3(2) of the Regulations and General Conditions governing the Performance of the Ombudsman's Duties so as to enable the European Ombudsman to have access to all the relevant documents which may need to be consulted in the course of inquiries, and to obtain freely given and hierarchically untrammeled replies from persons whose evidence is necessary to his just and proper assessment of the complaints submitted to him;