Vertaling van "commission afin que ce dernier puisse procéder " (Frans → Engels) :

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de la personne physique concernée, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celle-ci puisse prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite l'informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, lui fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current address for the natural person concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the person concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned, provide him with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,
Since the UN list does not in this case provide the current addresses for some of the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural person concerned,

Pour ce faire, l'État membre requis doit répondre à l'État membre requérant le plus rapidement possible, afin que ce dernier puisse procéder à la vérification dans le délai imparti ci-dessus.
With that aim in view, the requested Member State must reply to the requesting Member State as quickly as possible, so that the latter can carry out the check within the time-limit set above.

4. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
4. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and that streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

Le comptable communique, au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, ses comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, visé à l'article 76 du présent règlement, au comptable de la Commission afin que ce dernier puisse procéder à la consolidation comptable telle que prévue à l'article 128 du règlement financier général.
The accounting officer shall send to the Commission's accounting officer by no later than 1 March of the following year its provisional accounts, together with the report on budgetary and financial management during the year, referred to in Article 76(7) of this Regulation, so that the Commission's accounting officer can consolidate the accounts as provided for in Article 128 of the general Financial Regulation.

Santos (PSE ), par écrit . - (PT) Je soutiens le rapport de Mme Honeyball parce que je pense qu’il montre le soutien qu’apporte le Parlement européen à la Commission afin que cette dernière puisse ouvrir un réel débat au Conseil sur l’harmonisation fiscale essentielle dans le secteur de l’automobile.
Santos (PSE ), in writing (PT) I supported Mrs Honeyball’s report because I believe it demonstrates the European Parliament’s support for the Commission so that this institution can open up a real debate in the Council on the crucial harmonisation of tax in the automobile sector.

Santos (PSE), par écrit. - (PT) Je soutiens le rapport de Mme Honeyball parce que je pense qu’il montre le soutien qu’apporte le Parlement européen à la Commission afin que cette dernière puisse ouvrir un réel débat au Conseil sur l’harmonisation fiscale essentielle dans le secteur de l’automobile.
Santos (PSE), in writing (PT) I supported Mrs Honeyball’s report because I believe it demonstrates the European Parliament’s support for the Commission so that this institution can open up a real debate in the Council on the crucial harmonisation of tax in the automobile sector.

Les résultats de l'appel d'offres seront soumis par la Commission au Conseil afin que ce dernier puisse se prononcer sur le concessionnaire en toute connaissance de cause.
The Commission will submit the results of the invitation to tender to the Council to enable the latter to have all the facts when deciding upon the concession holder.

5. réaffirme sa détermination, déjà exprimée dans sa résolution précédente sur le sujet, d'introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2, du statut du médiateur européen afin que ce dernier puisse avoir accès à tous les documents dont la consultation est nécessaire aux fins d'instruction des plaintes, et puisse obtenir librement et sans entrave de la hiérarchie des réponses des personnes dont le témoignage lui est indispensable pour procéder à une appréciation juste et correcte des plaintes qui lui sont adressées;
5. Reiterates its determination, already expressed in its previous resolutions on this matter, to introduce amendments to Article 3(2) of the Regulations and General Conditions governing the Performance of the Ombudsman's Duties so as to enable the European Ombudsman to have access to all the relevant documents which may need to be consulted in the course of inquiries, and to obtain freely given and hierarchically untrammeled replies from persons whose evidence is necessary to his just and proper assessment of the complaints submitted to him;