Vertaling van "parquet unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]
strip flooring [ wood strip flooring ]

parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie
checkerboard flooring

lame à parquet [ lame de parquets | lame de parquet | planche à parquets ]
floorboard [ flooring strip | floor board | flooring board | floor-board ]

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]
floor trader | registered competitive trader

parquet d'élevage | parquet | parquet de reproduction
breeding pen | pen

cire à parquets
Floor wax (substance)

négociateur individuel de parquet | négociateur individuel du parquet | NIP [Abbr.]
local

négociation de parquet | négociation individuelle de parquet
floor trading

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement intérieur du Parquet européen peut comporter des règles relatives à l’organisation et à la gestion des dossiers dans la mesure nécessaire pour garantir le fonctionnement du Parquet européen en tant que parquet unique.
The internal rules of procedure of the EPPO may include rules on the organisation and management of the case files to the extent necessary to ensure the functioning of the EPPO as a single office.

Lorsqu’il met en place le système de gestion des dossiers, le Parquet européen devrait veiller à ce que celui-ci lui permette de fonctionner comme un parquet unique, au sein duquel les dossiers gérés par les procureurs européens délégués sont à la disposition du Bureau central afin que ce dernier puisse exercer ses missions de prise de décisions, de supervision, de direction et de surveillance.
The EPPO should, when establishing the case management system, ensure that the system allows the EPPO to operate as a single office, where the case files administered by European Delegated Prosecutors are available to the Central Office for the exercise of its decision-making, monitoring and direction, and supervision tasks.

Ils devraient assurer la liaison entre le Bureau central et le niveau décentralisé dans leurs États membres, en facilitant le fonctionnement du Parquet européen en tant que parquet unique.
They should act as liaison between the central office and the decentralised level in their Member States, facilitating the functioning of the EPPO as a single office.

À cette fin, le Parquet européen devrait être un organe indivisible de l’Union fonctionnant comme un parquet unique.
To that end, the EPPO should be an indivisible Union body operating as a single office.

1. Le Parquet européen est un organe indivisible de l’Union fonctionnant comme un parquet unique à structure décentralisée.
1. The EPPO shall be an indivisible Union body operating as one single Office with a decentralised structure.

28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;
28. Emphasises that all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO have the right to the protection of their personal data; underlines, in this regard, the fact that the processing of personal data carried out by the EPPO must be subject to Regulation (EC) No 45/2001; stresses that any specific provisions on data protection contained in the Council regulation on the establishment of the EPPO may only complement and further elaborate the provisions contained in Regulation (EC) No 45/2001, and only to the extent that it is necessary;

28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;
28. Emphasises that all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO have the right to the protection of their personal data; underlines, in this regard, the fact that the processing of personal data carried out by the EPPO must be subject to Regulation (EC) No 45/2001; stresses that any specific provisions on data protection contained in the Council regulation on the establishment of the EPPO may only complement and further elaborate the provisions contained in Regulation 2001/45, and only to the extent that it is necessary;

14. ajoute que les compétences du Parquet européen devraient s'étendre aux infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:
14. Reiterates that the powers of the European Public Prosecutor's Office should extend to offences other than those affecting the Union’s financial interests only where cumulatively:

6. considère qu'il est essentiel de veiller à l'établissement d'un Parquet européen unique, fort et indépendant qui soit en mesure de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et estime que toute option plus faible serait aux dépens du budget de l'Union;
6. Deems it crucial to ensure the establishment of a single, strong, independent EPPO that is able to investigate, prosecute and bring to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, and believes that any weaker solution would be a cost for the Union’s budget;

le champ de compétence du Parquet européen doit être clairement identifié pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique; le Parlement propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire, dès lors que dans la formulation actuelle, elles dépassent les limites prévues à l'article 86, paragraphes 1 à 3, du traité FUE; pour ce faire, il conviendrait de veiller à ce que les pouvoirs du Parquet européen s'étendent à des infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:
the scope of the competence of the EPPO should be precisely determined, to enable the criminal acts that fall within that scope to be identified beforehand; Parliament calls for the definitions set out in Article 13 of the Commission proposal, concerning ancillary competence, to be carefully reviewed as in its current drafting they exceed the limits of the scope of Article 86(1) to (3) TFEU; this should be done in such a way as to ensure that the powers of the European Public Prosecutor’s Office extend to offences other than those affecting the Union’s financial interests only where cumulatively: