Vertaling van "afin de déterminer si cette démarche pourrait déboucher " (Frans → Engels) :

16. demande à la Commission d'évaluer la recommandation du Parlement tendant à élargir partiellement le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en intégrant les contrats entre entreprises (B2B) dans l'annexe I (liste noire), parallèlement à l'examen d'une éventuelle révision de la directive 2006/114/CE afin de déterminer si cette démarche pourrait déboucher sur une approche plus cohérente dès lors qu'elle étendrait la notion de pratique commerciale déloyale, ainsi que la liste noire, aux relations B2B;
16. Calls on the Commission to evaluate Parliament’s recommendation for a partial extension of the scope of the Unfair Commercial Practices Directive by having Annex I (the blacklist) cover business-to-business (B2B) contracts, in parallel to the consideration of a possible review of Directive 2006/114/EC in order to assess whether this would result in a more coherent approach since it would extend the concept of unfair commercial practices, together with the blacklist, to B2B relations;

Cette démarche pourrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large sur les politiques pénales de demain, laquelle ne saurait déboucher sur un consensus du jour au lendemain[20].
This could be part of a broader reflection on future criminal policies, which needs time in order to build consensus.[20]

Cette nouvelle démarche pourrait permettre aux Etats membres d'avoir une certaine souplesse pour intervenir dans toutes les régions afin de soutenir l'emploi, la compétitivité et la cohésion afin de poursuivre les objectifs de Lisbonne.
Such a new approach could allow Member States the flexibility to intervene in all regions to support employment, competitiveness and cohesion in pursuit of the Lisbon objectives.

Mais ces instruments politiques sont toujours en cours de développement et l'UE pourrait recourir bien davantage à cette méthodologie afin de couvrir un vaste éventail de facteurs déterminant la compétitivité.
These policy instruments are still under development, however, and the EU could use this methodology much more broadly, in order to cover a wider array of relevant competitiveness factors.

36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveur de cette initiative; observe que la Turquie a continué de faire preuve de résilience à l'égard des attentats terroristes du PKK; estime qu'un véritable et sincère dialogue politique est nécessaire et demande à la Turquie de consentir à de nouveaux efforts pour apporter une solution politique à la question kurde; demande à toutes les forces politiques de garantir un cadre politique adéquat et de débattre, de manière constructive, de la question kurde et de contribuer à une réelle ouverture aux plaintes relatives aux droits fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que ...
36. Welcomes the direct political dialogue that the Government of Turkey has recently opened with Abdullah Öcalan; deems that a perspective for negotiations has been opened which could lead to a historic agreement that would settle the Kurdish conflict in a peaceful and democratic way; encourages the conflict parties, therefore, to transform these talks into structured negotiations as soon as possible; underlines the constructive role that all political parties, media and civil society in Turkey must play if the peace process is to succeed, and praises the cross-party and civil-society support for this initiative; notes that Turkey has continued to demonstrate resilience to the terrorist attacks by the Kurdistan Workers’ Party (PKK); considers that true and sincere political dialogue is necessary, and calls on Turkey to invest renewed efforts in working towards a political solution to the Kurdish issue; asks all political forces to ensure an appropriate political platform for, and to debate in a constructive way, the Kurdish issue, and to facilitate a real opening to the claims for basic rights in the constitutional process that reflects the pluralism in Turkey and in which all citizens can find themselves and their rights fully recognised; asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee their rights to freedom of expression, association and assembly, and to promote the peaceful inclusion of citizens of Kurdish origin in Turkish society; welcomes the new legislation that opens the possibility for people’s native language to be used in trials and the positive discussion on the use of Kurdish in education; recalls that a political solution can be built only on a truly democratic debate on the Kurdish issue, and expresses concern at the large number of cases launched aga ...

Elle est occupée à l'examiner afin de déterminer si cette législation pourrait causer des problèmes de compatibilité avec les libertés fondamentales inscrites dans le traité CE, en particulier son article 43, qui prévoit la liberté d'établissement.
It is currently being examined in order to assess whether it could raise problems of compatibility with the fundamental freedoms enshrined in the EC Treaty, in particular with Article 43 of the EC Treaty which provides for the freedom of establishment.

M. Barrot indique que la Commission étudiera les possibilités de libéralisation des services de transport intérieur de voyageurs; je l'invite expressément à inclure dans cette étude la question de la privatisation des réseaux afin de déterminer les avantages que pourrait en tirer le fonctionnement du marché.
Mr Barrot says the Commission will be analysing prospects for the further liberalisation of domestic passenger transport; I expressly urge him to include in that analysis the question of putting networks out to private tender and how far that may benefit the operation of the market.

5. relève que les coûts transfrontaliers excessifs doivent être supprimés et qu'il faut réduire à un minimum les risques majeurs, qu'ils soient d'ordre juridique ou autre, résultant de l'inefficacité de la compensation et du règlement-livraison si l'on veut disposer d'un marché des valeurs mobilières réellement intégré au niveau de l'UE; invite la Commission à étudier minutieusement l'exemple américain et à fournir une évaluation de ses points forts et faibles afin de déterminer si cette architecture pourrait s'appliquer à l'Europe;
5. Notes that the excessive cross-border costs have to be eliminated and that the greatest risks, whether legal or of another nature, arising from the inefficiency of clearing and settlement must be minimised in order to bring about a genuinely integrated securities market in the EU; calls on the Commission to study thoroughly the American example and to give a detailed assessment of its strengths and weaknesses so as to assess whether a similar structure could be set up in Europe;

Les résultats de cette démarche seront évalués afin de déterminer si cette nouvelle méthodologie offre suffisamment de garantie à la Commission quant à une réelle efficacité des systèmes de contrôles internes dans les Etats membres.
The results of this measure will be assessed to see whether this new approach gives the Commission sufficient guarantees as to the real effectiveness of Member States' internal audit systems.