Vertaling van "processus constitutionnel afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus constitutionnel de décision
constitutional channels of decision

processus de contrôle judiciaire constitutionnel
process of constitutional judicial review

Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec
An Act respecting the process for determining the political and constitutional future of Quebec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...its fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, syndicalistes, juristes, opposants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec le procès de la KCK; souligne sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie; ...
...m in Turkey and in which all citizens can find themselves and their rights fully recognised; asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee their rights to freedom of expression, association and assembly, and to promote the peaceful inclusion of citizens of Kurdish origin in Turkish society; welcomes the new legislation that opens the possibility for people’s native language to be used in trials and the positive discussion on the use of Kurdish in education; recalls that a political solution can be built only on a truly democratic debate on the Kurdish issue, and expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protestors and human rights defenders in connection with the KCK trial; underlines the importance of promoting a discussion of the Kurdish issue within democratic institutions, particularly the TGNA; ...

Ces mesures étaient les suivantes: entamer un dialogue sérieux avec Aung San Suu Kyi sur l'évolution politique et constitutionnelle de la Birmanie; libérer les prisonniers politiques comme condition préalable à tout dialogue politique libre et transparent; adopter un calendrier précis pour le processus constitutionnel; ramener en Birmanie le Comité international de la Croix-Rouge; accepter la visite du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, en coopérant pleinement avec lui afin de faciliter son travail; pour suite réelle du dialogue avec le secrétaire général de l'ONU; mesure concrète de la part du SLORC afin de réduire la production et le trafic de drogues illicites et l'engagement à participer activement aux efforts internationaux et régionaux de lutte contre la drogue; enfin, mise au point d'un ensemble d'activités bilatérales canado-birmaniennes visant les droits de l'homme, notamment la mise sur pied d'un comité mixte des droits de l'homme.
These measures were: the commencement of a serious dialogue with Aung San Suu Kyi about the political and constitutional evolution of Burma; the release of political prisoners as a prerequisite for a free and open political dialogue; a clear timetable for a constitutional process; the return to Burma of the International Committee of the Red Cross; agreement to the visit by the Special Rapporteur of the UN Commission on Human Rights, with the full cooperation he needs to facilitate his work; sufficient progress in the dialogue with the UN Secretary-General; concrete action by the SLORC to reduce the production and trafficking of illicit drugs and a commitment to participate actively in international and regional drug control efforts; and finally, development of a package of Canada-Burma bilateral human rights activities, including the establishment of a joint committee on human rights.

5. L'UE souligne qu'il importe de redynamiser le processus constitutionnel afin de mettre un terme à la période de transition.
The EU emphasises the importance of re-energising the constitutional process, in order to conclude the transitional period.

18. souligne la nécessité d'une large participation de la société civile à ce processus constitutionnel afin de parvenir à un consensus sur l'avenir constitutionnel de la Turquie réunissant les partis politiques, les minorités ethniques et religieuses et les partenaires sociaux; note qu'une partie de la population est déçue et préoccupée par le fait que la levée de l'interdiction du port du foulard dans les écoles et les universités turques ne se soit pas inscrite dans un ensemble plus large de réformes reposant sur une vaste consultation de la société civile; rappelle sa recommandation antérieure sur le seuil électoral, contenue dans sa résolution précitée du 27 septembre 2006;
18. Underlines the need for a broad involvement of civil society in this constitutive process in order to achieve a consensus on Turkey's constitutional future embracing political parties, ethnic and religious minorities and social partners; notes the disappointment and concern of part of the population that the lifting of the ban on wearing headscarves in universities was not part of a broader package of reform based on a wide-ranging consultation of civil society; reiterates its earlier recommendation, contained in its above-mentioned resolution of 27 September 2006, on the electoral threshold;

17. souligne la nécessité d'une large participation de la société civile à ce processus constitutionnel afin de parvenir à un consensus sur l'avenir constitutionnel de la Turquie réunissant les partis politiques, les minorités ethniques et religieuses et les partenaires sociaux; note qu'une partie de la population est déçue et préoccupée par le fait que la levée de l'interdiction du port du foulard dans les écoles et les universités turques ne s'inscrivait pas dans un ensemble plus large de réformes reposant sur une vaste consultation de la société civile; rappelle sa recommandation antérieure sur le seuil électoral, contenue dans sa résolution susmentionnée du 27 septembre 2006;
17. Underlines the need for a broad involvement of civil society in this constitutive process in order to achieve a consensus on Turkey's constitutional future embracing political parties, ethnic and religious minorities and social partners; notes the disappointment and concern of part of the population that the lifting of the ban on wearing headscarves in universities was not part of a broader package of reform based on a wide-ranging consultation of civil society; reiterates its earlier recommendation, contained in its above-mentioned resolution of 27 September 2006, on the electoral threshold;

La présidence allemande dispose-t-elle déjà d’une feuille de route pour la suite du processus constitutionnel afin de pouvoir adopter une Constitution avant les prochaines élections européennes de 2009?
Does the German Presidency already have a road map for the continuation of the constitutional process, in order to adopt a Constitution before the next European elections in 2009?

de faire pression sur la CIG afin que soit parachevé le processus constitutionnel ouvert à Laeken; d'inviter les chefs d'État et de gouvernement à se fonder sur le projet de Constitution, qui représente une avancée indiscutable, notamment sur la thématique des compétences et du principe de subsidiarité; d'appeler les candidats aux élections européennes à promouvoir le projet de Constitution; de mettre en place un dispositif d'évaluation et de contrôle du principe de subsidiarité.
putting pressure on the IGC to ensure that the constitutional process begun in Laeken is completed asking heads of state or government to work on the basis of the draft Constitution, which undoubtedly represents a significant step forward, in the area of competencies and the subsidiarity principle calling on candidates in the European elections to promote the draft Constitution putting in place a mechanism for assessing and monitoring the subsidiarity principle.

Lord TOPE (UK-ELDR), Président de la commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne, a souligné au nom des quatre groupes politiques (PSE, PPE, ELDR et AE) l'approche positive que le Comité des régions souhaitait préconiser en demandant que "l'on ne perde pas de vue les avancées historiques du processus constitutionnel et notamment sa phase conventionnelle qui avait été ouverte, participative et inclusive, tout en invitant les élus locaux et régionaux à maintenir la pression sur leurs gouvernements afin de préserver les acquis de la Convention".
On behalf of the four political groups (PES, EPP, ELDR and EA), Lord Tope (UK-ELDR), chairman of the Commission for Constitutional Affairs and European Governance, stressed the positive approach advocated by the Committee of the Regions: the historic progress made in the constitutional process - particularly the Convention phase, which was open, participatory and inclusive – should not be lost sight of, and local and regional elected representatives should keep lobbying their governments in order to safeguard the Convention’s acquis.

C'est que la population n'aime pas voir augmenter le nombre des sièges à la Chambre des communes. Le gouvernement avait suspendu le processus pour cette raison en 1985 et il avait proposé une nouvelle formule de modification constitutionnelle afin de limiter la croissance des sièges à la Chambre des communes.
In 1985 the government suspended the process for that reason and brought in a new amending formula under the Constitution to limit the growth of seats in the House of Commons.