Même si l'ex-ministre de la Justice et le sénateur Pearson ont affirmé très clairement que les dispositions de l'article 5 du projet de loi C-15A ne visent pas les fournisseurs de services Internet, mon amendement précise davantage l'intention du législateur en envoyant un message clair aux tribunaux voulant que l'expéditeur de ce genre de matériel n'est pas le fournisseur, mais bien l'usager.
Even though the former Minister of Justice and Senator Pearson both stated very clearly that the provisions of clause 5 of Bill C- 15A are not aimed at Internet service providers, my amendment further clarifies the legislator's intention by sending a clear message to the courts that the sender of this type of material is not the provider, but the user.