Traduction de «affaires constitutionnelles était ainsi invitée » (Français → Anglais) :

À mon avis, l'industrie canadienne était ainsi invitée à devenir le fournisseur américain de chanvre.
For me, that was an invitation to the Canadian industry to become the American supplier of hemp.

La commission des affaires constitutionnelles a été invitée à examiner cette question et à rédiger un rapport sur une possible modification de l'article 181.
The Committee on Constitutional Affairs was asked to look into the matter and draft a report on a possible amendment of Rule 181

La commission des affaires constitutionnelles était ainsi invitée à examiner "la question relative à la modification des articles 3 et 4 du règlement en vue, d'une part, de leur adaptation à l'Acte du 20 septembre 1976, tel que modifié, et, d'autre part, de préciser les dispositions permettant au Parlement de réagir aux éventuels cas d'incompatibilité manifeste afin qu'il puisse se réunir dans sa composition intégrale dès la session constitutive".
The Committee on Constitutional Affairs has been asked to examine "the question of the amendment of Rules 3 and 4 of the Rules of Procedure in order for them to be adapted to the Act of 20 September 1976, as amended, and for provisions to be laid down that will enable Parliament to act on any clear cases of incompatibility, so that all Members of Parliament can take their seats with effect from the constituent sitting".

Le groupe de travail du Parlement européen était présidé par le vice-président du Parlement européen, Rainer Wieland, et était constitué des vice-présidents du Parlement européen Anni Podimata (SD, EL), Isabelle Durant (Verts/ALE, BE), Edward McMillan-Scott (ADLE, UK), Oldřich Vlasák (ECR, CZ) et du questeur du Parlement européen Jiří Maštálka (GUE/NGL, CZ), de Francesco Enrico Speroni (EFD, IT), de Martin Ehrenhauser (NI, AT), ainsi que du président de la commission des affaires constitutionnelles Carlo Casini (PPE, IT) et de deux autres députés du Parlement européen, à savoir Rafał Trzaskowski (PPE, PL) et Roberto Gualtieri (SD, IT), coordinateurs de la commission des affaires constitutionnelles.
The EP working group was chaired by European Parliament Vice-President Rainer Wieland and included European Parliament Vice-Presidents Anni Podimata (SD, EL), Isabelle Durant (Greens/EFA, BE), Edward McMillan-Scott (ALDE, UK), Oldřich Vlasák (ECR, CZ), and EP Quaestor Jiří Maštálka (GUE/NGL, CZ), Francesco Enrico Speroni (EFD), Martin Ehrenhauser (NI, AT) as well as Committee on constitutional affairs chair Carlo Casini (EPP, IT) and additional MEPs Rafał Trzaskowski (EPP, PL) and Roberto Gualtieri (SD, IT) - coordinators in the Constitutional Affairs Committee.

D'une certaine façon, il a mal interprété, dans un certain cas, le rôle de la Couronne en ce qui a trait aux affaires constitutionnelles ainsi qu'un principe et un précédent établis de longue date au Sénat, à savoir que, lorsqu'un ministre, qui représente la Couronne, comme c'est le cas de la ministre, affirme qu'une affaire est constitutionnelle, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.
He has misconstrued, in a way, in one instance, the role of the Crown as it relates to constitutional matters, and the long-established principle and precedent of this place, namely, that when a minister of the Crown stands up, representing the Crown, as the minister does, and says the matter is constitutional, we need not go beyond that.

Le président de la commission des affaires constitutionnelles était également présent.
The chairman of the Committee on Constitutional Affairs was also present.

La commission des affaires constitutionnelles considère ainsi qu'il convient de recommander à la plénière l'adoption des quatre propositions de règlements.
The Committee on Constitutional Affairs thus takes the view that the plenary should be urged to adopt the four proposals for regulations.

Le député européen Jo Leinen (PSE/DE), Président de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, participant au débat, a estimé que "la crise était plus profonde que le simple rejet d'un texte, c'est une crise d'orientation.
According to MEP Jo Leinen (PES/DE), chairman of the EP Committee on Constitutional Affairs, who attended the debate: the crisis goes deeper than the mere rejection of a text but involves a loss of direction.

La Commission des Affaires constitutionnelles présente ainsi un rapport volontaire et je voudrais rendre ici hommage à son travail et à son Président, Giorgio Napolitano.
I would like to congratulate the Committee and its Chairman, Giorgio Napolitano, on their work.

La commission des affaires constitutionnelles présente ainsi une position volontaire et je voudrais rendre hommage à son travail et à celui de son président, le président Napolitano.
The Committee on Constitutional Affairs has set out a determined position and I want to pay tribute to its work and that of its chairman, Mr Napolitano.