Traduction de «affaires constitutionnelles était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des affaires constitutionnelles [ directrice des affaires constitutionnelles ]
director of constitutional affairs

affaire constitutionnelle
constitutional case

Division d'étude Affaires constitutionnelles
Constitutional Affairs Policy Division

Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles
Head,Constitutional Affairs Division

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Programme de financement des affaires constitutionnelles des autochtones
Aboriginal Constitutional Funding Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

Par contre, mon client a cru que la façon de vous être le plus utile, en tant que comité du Sénat chargé des affaires juridiques et constitutionnelles, était de vous envoyer comme porte-parole quelqu'un qui s'y connaissait en matière juridique et constitutionnelle.
My client thought, this being the Legal and Constitutional Affairs Committee of the Senate, that the way to be helpful to you was to send someone who could speak about legal and constitutional matters.

Le groupe de travail du Parlement européen était présidé par le vice-président du Parlement européen, Rainer Wieland, et était constitué des vice-présidents du Parlement européen Anni Podimata (SD, EL), Isabelle Durant (Verts/ALE, BE), Edward McMillan-Scott (ADLE, UK), Oldřich Vlasák (ECR, CZ) et du questeur du Parlement européen Jiří Maštálka (GUE/NGL, CZ), de Francesco Enrico Speroni (EFD, IT), de Martin Ehrenhauser (NI, AT), ainsi que du président de la commission des affaires constitutionnelles Carlo Casini (PPE, IT) et de deux autres députés du Parlement européen, à savoir Rafał Trzaskowski (PPE, PL) et Roberto Gualtieri (SD, IT), coordinateurs de la commission des affaires constitutionnelles.
The EP working group was chaired by European Parliament Vice-President Rainer Wieland and included European Parliament Vice-Presidents Anni Podimata (SD, EL), Isabelle Durant (Greens/EFA, BE), Edward McMillan-Scott (ALDE, UK), Oldřich Vlasák (ECR, CZ), and EP Quaestor Jiří Maštálka (GUE/NGL, CZ), Francesco Enrico Speroni (EFD), Martin Ehrenhauser (NI, AT) as well as Committee on constitutional affairs chair Carlo Casini (EPP, IT) and additional MEPs Rafał Trzaskowski (EPP, PL) and Roberto Gualtieri (SD, IT) - coordinators in the Constitutional Affairs Committee.

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

La commission des affaires constitutionnelles était ainsi invitée à examiner "la question relative à la modification des articles 3 et 4 du règlement en vue, d'une part, de leur adaptation à l'Acte du 20 septembre 1976, tel que modifié, et, d'autre part, de préciser les dispositions permettant au Parlement de réagir aux éventuels cas d'incompatibilité manifeste afin qu'il puisse se réunir dans sa composition intégrale dès la session constitutive".
The Committee on Constitutional Affairs has been asked to examine "the question of the amendment of Rules 3 and 4 of the Rules of Procedure in order for them to be adapted to the Act of 20 September 1976, as amended, and for provisions to be laid down that will enable Parliament to act on any clear cases of incompatibility, so that all Members of Parliament can take their seats with effect from the constituent sitting".

Le député européen Jo Leinen (PSE/DE), Président de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, participant au débat, a estimé que "la crise était plus profonde que le simple rejet d'un texte, c'est une crise d'orientation.
According to MEP Jo Leinen (PES/DE), chairman of the EP Committee on Constitutional Affairs, who attended the debate: the crisis goes deeper than the mere rejection of a text but involves a loss of direction.

Lorsque j'ai examiné la charge de travail de ces trois comités, il était clair que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles était déjà débordé de travail.
When I examined the workload of those three committees, it was quite clear that the Legal and Constitutional Affairs Committee is always overburdened with legislation.

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.
On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.

Néanmoins, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt de novembre 2000, jugé que le tribunal administratif n'était pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), notamment en raison de sa capacité limitée d'établir les faits d'une affaire de manière indépendante et de procéder à des auditions orales et contradictoires.
However, the Constitutional Court ruled in November 2000, that the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in accordance with Article 6 (right to fair hearing) of the European Convention of Human Rights, in particular because of its limited ability to establish independently the facts of a case and to hold oral and contradictory hearings.