Traduction de «commission des affaires constitutionnelles était ainsi invitée » (Français → Anglais) :

La commission des affaires constitutionnelles était ainsi invitée à examiner "la question relative à la modification des articles 3 et 4 du règlement en vue, d'une part, de leur adaptation à l'Acte du 20 septembre 1976, tel que modifié, et, d'autre part, de préciser les dispositions permettant au Parlement de réagir aux éventuels cas d'incompatibilité manifeste afin qu'il puisse se réunir dans sa composition intégrale dès la session constitutive".
The Committee on Constitutional Affairs has been asked to examine "the question of the amendment of Rules 3 and 4 of the Rules of Procedure in order for them to be adapted to the Act of 20 September 1976, as amended, and for provisions to be laid down that will enable Parliament to act on any clear cases of incompatibility, so that all Members of Parliament can take their seats with effect from the constituent sitting".

La commission des affaires constitutionnelles a été invitée à examiner cette question et à rédiger un rapport sur une possible modification de l'article 181.
The Committee on Constitutional Affairs was asked to look into the matter and draft a report on a possible amendment of Rule 181

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.

Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.
ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.
As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires constitutionnelles, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0182/2009),
having regard to the report of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the opinions of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, Committee on Legal Affairs, Committee on Constitutional Affairs and Committee on Women's Rights and Gender Equality (A6-0182/2009),

Le président de la commission des affaires constitutionnelles était également présent.
The chairman of the Committee on Constitutional Affairs was also present.

Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles a ainsi contribué à un rapport que le groupe PPE-DE votera, avec la conviction qu'il servira à améliorer la proposition de la Commission et qu'il permettra au service public, qui est déjà d'une grande qualité, d'être encore plus dynamique et efficace grâce à ces réformes - et, sur ce point, je me joins à ce que disait l'orateur précédent.
Mr President, this is how the Committee on Constitutional Affairs has contributed to the report. The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats will vote in favour of the report. We are convinced it represents an improvement on the Commission’s proposal and that it will make the already excellent European civil service even more dynamic and efficient.

La commission des affaires constitutionnelles considère ainsi qu'il convient de recommander à la plénière l'adoption des quatre propositions de règlements.
The Committee on Constitutional Affairs thus takes the view that the plenary should be urged to adopt the four proposals for regulations.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.