Vertaling van "précédent établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

précédent établi
precedent available

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

diagnostic établi
Established diagnosis

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l’aide de toute source d’information qu’il juge fiable sur la base du cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.
That accounting exchange rate shall be established by the Commission’s accounting officer by means of any source of information he regards as reliable, on the basis of the exchange rate on the penultimate working day of the month preceding that for which the rate is established.

C'est un précédent établi par de nombreux gouvernements antérieurs et un précédent établi par tous les comités de cette Chambre.
That's a precedent that's been set by many governments in this House and it's a precedent that's been set by all the committees of this House.

Il est très important de déterminer s'il s'agit d'un précédent ou d'un précédent juridique, car nous savons, vu la façon dont le droit est pratiqué dans ce pays, qu'un précédent juridique établit en quelque sorte certaines obligations qui reviennent à la cour ou au juge, qui sont tenus d'examiner les précédents établis par d'autres affaires pour lesquelles des arguments semblables ont été utilisés.
It's very significant whether it's a precedent or a legal precedent, because we know, in the way in which law is practised in this country, a legal precedent sort of sets certain obligations on the court or on the judge to look at the precedent that has been set by other cases preceding a particular case where similar arguments have been used.

Ils semblent croire qu'on peut tout réduire au plus petit dénominateur commun et recommencer: on peut oublier les précédents établis par la Cour suprême et oublier tout ce qui a précédé; on peut simplement effacer l'ardoise et recommencer.
That's exactly what it is—that somehow you can break everything down to its basic common denominator and start over: forget the Supreme Court precedents and forget everything that's gone before us; you can just wipe the slate clean and start again.

ils ont fait l'objet de tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ou
they have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Decision 2003/422/EC on the date of shipment; or

ils ont été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission ; ou
the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Commission Decision 2003/422/EC on the date of dispatch, or

2)ils ont été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission ; ou
the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Commission Decision 2003/422/EC on the date of dispatch, or

c)ils ont fait l'objet de tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ou
(c)they have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Decision 2003/422/EC on the date of shipment; or

En 1988, celui qui était alors le Président de la Chambre s'est inspiré du précédent de 1941 dont j'ai parlé tout à l'heure et a conclu que, parce que le Sénat n'avait pas demandé à la Chambre d'approuver la scission du projet de loi C-103, la démarche du Sénat était incompatible avec les précédents établis et qu'elle portait atteinte aux privilèges de la Chambre.
In 1988, the then Speaker of the House, drawing on the 1941 precedent I mentioned earlier, concluded that because the Senate did not seek the concurrence of the House on the division of Bill C-103, the Senate's actions were inconsistent with established precedents and infringed upon the privileges of the House.

Je veux signaler cependant que, sur le plan de la procédure, la situation est quelque peu différente du précédent sur lequel nous essayions de nous appuyer. Il s'agit du précédent établi en 1998 dans le cas du projet de loi C-103.
I would point out, however, that, procedurally, this is somewhat different from the precedent we were attempting to rely on, which was the precedent set in 1998 with Bill C-103.