Vertaling van "constitutionnelles présente ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AC. considérant que le projet constitutionnel présenté au parlement hongrois le 14 mars 2011 était celui préparé par des représentants élus de la coalition Fidesz-KDNP et non le document de travail élaboré sur la base de la réflexion menée au sein de la commission parlementaire ad hoc, commission pourtant mise en place expressément pour la rédaction de la nouvelle Loi fondamentale, ajoutant ainsi au manque de consultation de l'opposition;
AC. whereas the draft constitutional text submitted to the Hungarian Parliament on 14 March 2011 was the one produced by the elected representatives of the Fidesz-KDNP coalition and not the working document based on the discussions within the ad hoc parliamentary committee, even though that committee had been set up expressly for the purpose of drafting the new Fundamental Law; whereas this situation exacerbated the failure to consult the opposition;

J'estime toutefois que, dans le contexte de la souveraineté parlementaire, et même si toute mesure législative qui relève des compétences constitutionnelles du Parlement aux termes de la l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 sera en fin de compte déclarée constitutionnelle, mais je pense qu'il serait peut-être intéressant que vous examiniez les principes constitutionnels sous-jacents ainsi que les précédents que constituent certains projets de loi, et qu'une fois ces dispositions adoptées, on peut se demander s'il y aura beaucoup d'autres projets de loi d'origine parlementaire qui énonceront : « Le gouvernement est tenu de présenter un projet de loi dans ce domaine ou un autre».
However, I suggest to you that, in the context of parliamentary sovereignty, even though any legislation that is within the constitutional jurisdiction of Parliament under section 91 of the Constitution Act, 1867 will ultimately be upheld as constitutionally valid. I think you may also be interested in underlying constitutional principles and the precedents that are set by bills, and once this provision goes in, it will be in how many other private member's bills henceforth to say, ``Let us bind the government to introduce legislation in this area or that area'.

Le Conseil a présenté ce jour une feuille de route pour la reprise progressive de la coopération au développement avec le Niger engagé vers un retour à l'ordre constitutionnel, concluant ainsi la procédure de consultation au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou ACP-UE (doc. 13280/10).
The Council today set out a roadmap to gradually resume development cooperation with Niger during its return to constitutional order, thus concluding consultations under article 96 of the ACP-EU Cotonou Agreement (13280/10).

La Commission des Affaires constitutionnelles présente ainsi un rapport volontaire et je voudrais rendre ici hommage à son travail et à son Président, Giorgio Napolitano.
I would like to congratulate the Committee and its Chairman, Giorgio Napolitano, on their work.

La commission des affaires constitutionnelles présente ainsi une position volontaire et je voudrais rendre hommage à son travail et à celui de son président, le président Napolitano.
The Committee on Constitutional Affairs has set out a determined position and I want to pay tribute to its work and that of its chairman, Mr Napolitano.

Comme le reconnaît également le projet de traité constitutionnel présenté par le Praesidium, les ressources de l'Union devraient avoir un caractère propre mettant ainsi fin à la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires.
As the Praesidium also acknowledges in its draft Constitutional Treaty, the Union must have its own resources. This would remove the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure.

J'ai présenté, à l'occasion de la convention, un amendement demandant que la Charte s'aligne sur les cours constitutionnelles nationales ainsi que sur la Cour européenne des droits de l'homme.
In the Convention, I tabled amendments to the effect that the Charter should conform to the national constitutional courts and the Court of Human Rights.

Que les témoignages et documents présentés ainsi que les travaux accomplis par le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat en ce qui concerne son étude de la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, pendant la première session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867.
That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Special Senate Committee on Senate Reform for the study of the subject matter of Bill S-4, An Act to amend the Constitution Act, 1867, during the First Session of the Thirty-ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for its study on Bill S-4, An Act to amend the Constitution Act, 1867.

Que les témoignages et documents présentés ainsi que les travaux accomplis par le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat en ce qui concerne leur étude de la teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle, 1867, pendant la première session de la trente-neuvième législature, soit renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle, 1867.
That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Special Senate Committee on Senate Reform for the study of the subject matter of Bill S-4, An Act to amend the Constitution Act, 1867, during the First Session of the Thirty-ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for its study on Bill S-4, An Act to amend the Constitution Act, 1867.