Vertaling van "documents complets soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Système intégré complet de gestion des documents
Comprehensive Integrated Document Management System

documentation complète des conditions d'agrément des fournisseurs [ documentation des conditions d'agrément des fournisseurs ]
source qualification package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis à ce jour et dans l'avenir par les comités auxquels a été renvoyée, le 3 mai 2012, la teneur de certains éléments du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, à l'exception des documents et de tout autre matériel ayant trait aux réunions à huis clos de ces comités, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales en vue de son étude de la teneur complète de ce projet de loi.
That the papers and evidence that have been or will be received and taken, and work that has been or will be accomplished, by the committees to which were referred on May 3, 2012, the subject-matter of certain elements of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, except documents and other material relating to in camera meetings of these committees, be referred to the Standing Senate Committee on National Finance for the purposes of its concurrent study on the subject matter of all of the said Bill.

b) soient accompagnés de documents d’identification, de documents de circulation et d’autres documents permettant l’identification et la traçabilité des animaux dûment complétés et à jour, selon ce qui convient en fonction de l’espèce animale concernée.
(b) accompanied by correctly completed and updated identification documents, movement documents or other documents for identifying and tracing animals, as appropriate for the animal species concerned.

11. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
11. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still waiting to receive all the necessary documents for discharge (in particular those relating to the complete internal audit carried out in 2010);

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

(30) Il y a lieu en particulier d'habiliter la Commission à établir des procédures pour l'évaluation des organismes compétents par les pairs, à élaborer des documents de référence sectoriels, à attester que les systèmes de management environnemental existants ou des parties de ceux-ci sont conformes aux exigences correspondantes du présent règlement et à modifier les annexes I à VIII de ce dernier. Les mesures en question étant de portée générale et destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant par de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(30) In particular the Commission should be empowered to establish procedures for the peer evaluation of Competent Bodies, to develop sectoral reference documents, to recognise existing environmental management systems, or parts thereof, as complying with corresponding requirements of this Regulation and to amend Annexes I to VIII. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Council Decision 1999/468/EC.

- les équidés enregistrés soient accompagnés, s'ils quittent leur exploitation, du document d'identification prévu à l'article 4 paragraphe 4 et, s'ils sont destinés aux échanges intracommunautaires, de ce passeport, complété par l'attestation prévue à l'annexe B,
- registered equidae which leave their holdings are accompanied by the identification document laid down in Article 4 (4) together - if they are intended for intra-Community trade - with the attestation provided for in Annex B,

Il disposerait, relativement aux griefs dont il serait saisi, du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'il estime nécessaires à une enquête et étude complètes et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'il estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal, à moins qu'ils ne soient pas recevables devant un tribunal du fait qu'ils sont protégés par le droit de la preuve.
In dealing with the grievances before it, the Board would have the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give evidence on oath and to produce any document or thing under their control which it considered necessary to the full investigation and consideration of the grievance; and to receive and accept any evidence or information which it saw fit, whether or not it would be admissible in a court of law – except where evidence would be inadmissible in a court due to a privilege recognized under the law of evidence.

Il est proposé que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie appuie sans réserve la motion adoptée par le Sénat le 30 mai 2012, à savoir « que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis à ce jour et dans l'avenir par les comités auxquels a été renvoyée, le 3 mai 2012, la teneur de certains éléments du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, à l'exception des documents et de tout autre matériel ayant trait aux réunions à huis clos de ces comités, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales en vue de son étude de la teneur complète de ce projet de loi».
It was moved that the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology fully endorse the motion adopted by the Senate on May 30, 2012, ``that the papers and evidence that have been or will be received and taken, and work that has been or will be accomplished, by the committees to which were referred on May 3, 2012, the subject-matter of certain elements of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, except documents and other material relating to in camera meetings of these committees, be referred to the Standing Senate Committee on National Finance for the purposes of its concurrent study on the subject matter of all of the said Bill'. '