Traduction de «administratives adéquates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

directive adéquation des fonds propres | directive sur l'adéquation des fonds propres
capital adequacy Directive | CAD [Abbr.]

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration publique
public administration [ general government ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

adéquation du débit cardiaque avec l'échange des gaz alvéolaires
Adequacy of cardiac output and alveolar gas exchange

collaboration adéquate
purposeful cooperation

vérification adéquate
adequate verification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a les responsabilités en matière d'interventions, comme le contrôle d'accès; la surveillance d'édifices et de zones d'accès restreint à l'aide de caméra vidéo ou de patrouilles; la surveillance de l'information et des biens, y compris les services de serrurier, ce qui signifie la gestion des clés et le contrôle d'accès aux édifices et aux installations; les tâches administratives connexes, comme l'enregistrement d'information et le versement de cette information dans le système, la recherche de renseignements électroniques permettant d'identifier des gens et de contacter le personnel de bureau lorsqu'il y a des visiteurs, par exemple; la gestion de comptoirs d'accueil ou de réception là où l'accès est restreint, probablement une des responsabilités les plus visibles pour quiconque pénètre dans un édifice où il y a un commissionnaire; le contrôle de sécurité du courrier, des colis et des marchandises reçus dans les aires de réception centrales — les agents font le contrôle initial des colis et du matériel qui arrivent dans les édifices, une de leurs tâches administratives; la prise d'empreintes et autres services d'identification — lorsque vous avez besoin d'une carte d'accès ou d'un autre document d'accès, ce sont principalement des commissionnaires qui offrent ce service et qui vérifient que toutes les exigences relatives à la carte d'identité sont respectées; la participation à la gestion de l'information par l'entremise de l'élimination adéquate de dossiers et d'autre matériel confidentiel.
They are intervention responsibilities, such as access control; patrol of buildings and restricted areas using physical or technological means, so they can either watch it through video cameras or be present at the entrances; custodial duties of information and assets, including locksmith responsibilities, which is the work of managing the keys and access control to buildings and facilities; administrative duties that can be assigned in the performance of their services, such as recording of information and getting information through the system, getting information off computers to identify people and arrange for people to come down and meet the visitors, for instance; reception information desk duties at restricted points of access, which is probably the one that is most visible to everyone who enters into a building that has commissionaire service; security scanning of incoming mail, parcels and freight at central receiving areas — they do that initial screening of packages and material that come into buildings, which is a back office kind of responsibility that they fulfill; fingerprinting and other identification services — when you go in to get a pass or whatever, it is mostly commissionaires who are doing that service of making sure that all the ID requirements are met; and involvement on the information management side in the proper disposal of records and issues like that.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Nous sommes également totalement favorables aux mesures visant l'élimination adéquate des eaux usées. Nous sommes ici aujourd'hui pour vous présenter le point de vue d'une administration locale sur le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, et pour vous faire part de quelques problèmes avec lesquels les administrations locales sont fréquemment aux prises non seulement dans la région métropolitaine de Vancouver et en Colombie-Britannique, mais partout au pays.
We're here today to present a local government perspective on Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, and represent some issues that are common to local governments not only in Metro Vancouver and British Columbia, but, we believe, across the country.

(29) Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration et le contrôleur européen de la protection des données puissent autoriser un transfert ou un ensemble de transferts, moyennant l'existence de garanties adéquates.
(29) Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision taken by the Commission, or, an international agreement concluded by the Union, or an existing cooperation agreement, the Management Board and the European Data Protection Supervisor should be allowed to authorise a transfer or a set of transfers , provided adequate safeguards are ensured.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

d’un secrétariat, qui fournit une assistance technique, scientifique et administrative aux comités et assure une coordination adéquate de leurs travaux, et qui fournit une assistance technique et administrative au groupe de coordination et assure une coordination adéquate de ses travaux avec les comités; »
a Secretariat, which shall provide technical, scientific and administrative support for the Committees and ensure appropriate coordination between them, and which shall provide technical and administrative support for the coordination group and ensure appropriate coordination between it and the Committees’.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates».
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the merger the satisfaction of their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the company’.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la scission constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates».
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the division the satisfaction of their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the company’.

Je ne demande pas à Son Honneur de sa prononcer sur les décisions administratives illégales du gouvernement, mais de reconnaître que puisque ces décisions sont illégales, peu importe ce que l'autre endroit a décidé, le Sénat du Canada n'a d'autre choix que de renvoyer ce projet de loi à son parrain, de manière à ce que le gouvernement prévoie une dotation adéquate par le truchement de procédures budgétaires adéquates, présente un projet de loi après cette dotation, et désigne, comme le stipule le projet de loi, l'entité que le Parlement juge la mieux apte à s'acquitter du mandat énoncé dans le projet de loi.
I am not asking His Honour to rule on the illegal administrative decisions taken by the government but to recognize that, as they are illegal, the Senate of Canada, no matter the decision in the other place, has only one choice: to return this bill to its sponsor in order that the government first have the proper funding in place through proper budgetary procedures; introduce a bill in response to that funding; and then designate, as allowed in the bill, whatever entity Parliament has agreed is best equipped to carry out the mandate as specified in the bill.

Tant l'administration fiscale que l'administration des douanes, responsable des droits d'accises, sont des entités modernes et en bon état de fonctionnement, disposant d'effectifs convenablement formés et de structures administratives adéquates.
Both the tax administration and the customs administration, the latter being responsible for excise duties, are modern entities which operate effectively and have appropriately trained staff and adequate administrative structures.