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Adéquation des fonds propres
Adéquation du capital aux besoins
Amende
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Causalité adéquate
Dispositions adéquates d'exécution et de sanction
Lien de causalité adéquate
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Niveau suffisant de fonds propres
OS LCart
Ordonnance sur les sanctions LCart
Personnalité amorale
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Rapport de causalité adéquate
Relation de causalité adéquate
Réponse sexuelle chez la femme
Sanction pécuniaire
Sociopathique

Vertaling van "sanctions adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dispositions adéquates d'exécution et de sanction

appropriate provisions for enforcement


causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate

adequate causation | adequate causal connection


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres

capital adequacy


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]


Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme

Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le non-respect de cette obligation devrait entraîner l’application de sanctions adéquates, dans les conditions éventuellement prévues par le droit civil ou administratif des États membres.

Non-compliance with this obligation should trigger the application of adequate sanctions, as and where provided for under the civil or administrative law of the Member States.


4. demande à la Commission de définir clairement la responsabilité des producteurs et des importateurs en cas d'utilisation frauduleuse de la marque communautaire; juge impératif d'instituer des sanctions adéquates en cas d'utilisation détournée de marques; demande que l'utilisation détournée d'autres marques volontaires fasse également l'objet de sanctions;

4. Calls on the Commission to clarify the liability of producers and importers in the event of misuse of the CE mark; considers that adequate penalties for misuse should be instituted; calls for misuse of other voluntary marks to be made subject to penalties as well;


Afin de promouvoir la transparence et d’encourager l’application de sanctions adéquates et dissuasives contre ceux qui commettent des infractions graves, la Commission publie une communication annuelle sur les infractions graves aux règles de la politique communautaire de la pêche.

With a view to promoting transparency and to encouraging the application of adequate and dissuasive sanctions against those who commit serious infringements, the Commission publishes an annual communication on serious infringements to the rules of the community fisheries policy.


19. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimales en matière de procès équitable, il convient que les États membres prévoient des sanctions adéquates pour les cas de violation, sans préjudice des dispositions de l'artic ...[+++]

19. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for effective enforcement and sanctions including the invalidation of a judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infringemen ...[+++]


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20. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimum en matière de procès équitable, il convient que les États membres prévoient des sanctions adéquates pour les cas de violation, sans préjudice des dispositions de l'article ...[+++]

20. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for an effective enforcement and sanctions including the invalidation of the judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infrin ...[+++]


Jusqu'à présent, la stratégie des régulateurs a surtout consisté à modifier la législation pénale afin d'y inclure de nouveaux types d'agissements et de prévoir des sanctions adéquates.

The approach followed so far by regulators has mainly consisted of amending penal legislation in order to cover new types of criminal behaviour and to sanction them adequately.


2. Les États membres prévoient des sanctions adéquates applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive par l'employeur ou les représentants des travailleurs.

2. Member States shall provide for adequate sanctions to be applicable in the event of infringement of this Directive by the employer or the employees' representatives.


À ceux qui considéreraient qu'il n'existe qu'une distinction sémantique entre le clonage thérapeutique et reproductif, je dis : j'ai un couteau de boucher dans la main, je peux couper votre steak en toute légalité, ou je peux vous couper la tête en toute illégalité - sanctions adéquates, peines adéquates.

To those who would say that it is only a semantic distinction between therapeutic and reproductive cloning, I say: I have a butcher's knife in my hand, I can cut up your steak with it quite legally, or I can cut your head off with it quite illegally – proper sanctions, proper penalties.


- la notion de sanctions adéquates et comparables à l'encontre de ceux qui favorisent l'immigration clandestine devrait être davantage élaborée et harmonisée, notamment pour ce qui est des sanctions sévères frappant les activités criminelles.

- The concept of adequate and comparable sanctions against promoters of illegal immigration should be further upgraded and harmonised. This includes, in particular, severe punishment of criminal activities.


La directive n'oblige pas expressément les États membres à prévoir des sanctions adéquates pour non-respect des mesures d'application nationales.

The Directive contains no specific obligation on Member States to provide for sanctions for failure to comply with the terms of national implementing legislation.


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