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Traduction de «adoptées de manière fragmentaire plutôt » (Français → Anglais) :

Une grande partie de notre malaise tient au fait que les mesures sont adoptées de manière fragmentaire plutôt que sous forme de politique révisée globale des télécommunications tout en écartant certaines considérations fondamentales, comme la conclusion du Groupe d'étude selon laquelle il n'est pas indiqué, en régime démocratique, d'avoir recours à la fois à des directives et des décisions isolées qui viennent récrire le corps réglementaire.

So much of our unease is with the way in which we seem to be moving with piecemeal measures that do not implement the whole thrust of telecom policy review and that ignore certain fundamental considerations, such as the TPRP's finding that it is not advisable, in a democratic system of administration, to have concurrent use of policy directions and individual decision rewriting from the regulatory body.


Il ne s'agit pas de déréglementer, mais plutôt de mieux réglementer, de réaliser les objectifs poursuivis par les politiques de la manière la plus efficiente possible, au moyen de règles adoptées au niveau de l'UE, si nécessaire, mais aussi au niveau national et/ou en empruntant des voies autres que celles de la réglementation chaque fois que cela suffit.

It does not mean to deregulate but rather to regulate better; achieving policy goals in the most efficient way, through EU rules when needed but also at national level and/or through non-regulatory means whenever that is sufficient.


Il est précisé que les dispositions adoptées par la Commission au moyen d'actes d'exécution ne régissent pas les modalités de coopération transfrontalière de manière générale, mais améliorent plutôt leur efficacité.

Clarification that the provisions adopted by the Commission by means of implementing acts shall not regulate the cross-border co-operation modalities in general but rather only improve their effectiveness.


Il est précisé que les dispositions adoptées par la Commission au moyen d'actes d'exécution ne régissent pas le partage et la gestion des données de manière générale, mais améliorent plutôt leur efficacité.

Clarification that the provisions adopted by the Commission by means of implementing acts shall not regulate the sharing and management of data in general but rather only improve their effectiveness.


Lors de la prise de décisions, les dirigeants politiques ont tendance à favoriser les intérêts à court terme plutôt que la conservation des ressources à long terme. Bruxelles a adopté une approche législative descendante adoptée qui, jusqu'à présent, n'a pas vraiment incité le secteur à agir de manière responsable et à contribuer à l'utilisation durable des ressources.

In decision making, political leaders tend to favour short-term interests rather than long-term resource conservation; and a top-down legislative approach from Brussels has so far given the sector little incentive to behave responsibly and contribute to a sustainable use of resources.


6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à ant ...[+++]

6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area w ...[+++]


Par conséquent, la migration étant le résultat de la pauvreté, le sommet devrait affronter les causes plutôt que de lutter de manière fragmentaire et avec des mesures répressives contre les immigrants, qui ne sont que les symptômes.

Consequently, given that migration is the result of poverty, the summit should address its causes rather than addressing migrants themselves in a fragmentary manner with repressive measures.


Je félicite le sénateur Carstairs de son initiative visant à traiter globalement, plutôt que d'une manière fragmentaire, toute la question des dispositions de non-dérogation.

I congratulate Senator Carstairs on her initiative to have this whole issue of non-derogation clauses dealt with as a whole, and not piecemeal.


l'UE augmentera progressivement son engagement constructif en Somalie, par des actions sur le terrain, menées de manière cohérente, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires; l'UE apportera son soutien à des processus et des institutions ayant une légitimité plutôt qu'à des personnes; l'assistance de l'UE visera à privilégier les incitations au dialogue et à la participation dans le processus d'édification de l'État; l'ouverture à to ...[+++]

the EU shall progressively step up its constructive engagement in Somalia, based on actions on the ground, following an informed and consequential approach; the EU shall support legitimate processes and institutions rather than individuals; EU assistance will seek to put emphasis on incentives for dialogue and participation in state building; inclusiveness will remain the guiding principle behind the EU engagement while not being a precondition; EU assistance shall be delivered in accordance with the Declaration of Principles, agreed by the Stockholm meeting on Somalia on 29 October 2004 and endorsed by the TFG and the UN as co-chairs of the Coordination and Monitoring Committee in February 2005, the principles for international engage ...[+++]


Je tiens également à remercier la Commission pour avoir expliqué, sans dissimuler quoi que ce soit, la manière dont les États membres ont appliqué - ou plutôt se sont abstenus d'appliquer - les nombreuses résolutions adoptées en 1991 et en 1995.

I should also like to thank the Commission which, without hiding anything, has clearly described how the Member States have implemented or, more to the point, failed at all to implement, the many decisions taken in 1991 and 1995.


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